Accord de travaux préalable

Bonjour,

Dès lors que le bassin de la piscine a une surface de plus de 10m² une déclaration préalable est obligatoire (art. R.421-9f CU).
Si votre terrain est situé en périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans une réserve naturelle, dans un parc national actuel ou futur, une déclaration préalable est obligatoire peu importe la surface (art. R.421-11d CU).
Dès lors que la surface du bassin dépasse 100 m² c'est un permis de construire.

Construire sans autorisation alors qu'elle est obligatoire constitue une infraction pénale (art. L.480-4 CU), lors de laquelle le maire peut vous mettre en demeure de régulariser sous astreinte (art. L.481-1 CU).

Quel que soit le cas de figure votre piscine doit respecter l'ensemble du PLU (art. L.421-8 CU). Avez-vous vérifié qu'il ne s'oppose pas à votre projet ?

Merci
Quelle serai la mise en demeure sous astreinte ?

Merci
Quelle serai la mise en demeure sous astreinte ?

Avez-vous lu l'article en référence ?

Pas encore....