Mini piscines et limite séparative

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 1.629 fois
Valérie30
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 mois
Le 23/04/2018 à 08h15
Mini piscines et limite séparative
Bonjour,

L'installation d'une mini piscine donc non soumise à règlementation doit elle respecter la distance précisée dans le PLU relative aux piscines ''normales''?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement,

Valérie30
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zaphod_83

Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 mois
Le 23/04/2018 à 10h57
Bonjour,

Toute construction , même non soumise à autorisation d'urbanisme, doit respecter le PLU (art. L.421-8 du code de l'urbanisme). Donc oui, votre projet doit respecter les règles d'implantation.
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olivier921

Messages : Env. 500
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 1 an
Le 23/04/2018 à 13h10
Attention une mini piscine est non soumise à "demande d'autorisation" mais elle se doit de respecter les différentes "réglementations" y compris pour les dispositifs de sécurité.
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Valérie30
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 mois
Le 23/04/2018 à 23h33
Mini piscine et limite séparative
Merci pour vos réponses.
Une piscine hors sol est elle soumise au PLU et à la même règlementation?
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zaphod_83

Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 mois
Le 24/04/2018 à 09h11
Tout à fait, étant donné qu'il s'agit d'une construction.
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Valérie30
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 mois
Le 24/04/2018 à 10h50
Mini piscines et limite séparative
Merci pour votre réponse.

Et enfin...at last but not least..

Si les conditions du PLU ne sont pas respectées (distance limite de propriété) qui peut m'attaquer et quelles sont les sanctions encourues ET appliquées?

Cordialement.
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zaphod_83

Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 mois
Le 24/04/2018 à 11h44
Vous pouvez être dénoncée par le voisinage ou bien être prise en faute par les agents de la ville.
Là vous entrez dans une procédure d'infraction lors de laquelle le maire vous demande de régulariser la situation, si c'est possible, sinon de démonter. Le maire a également l'obligation de transmettre l'infraction au procureur de la république qui peut soit classer l'affaire sans suites, soit demander une démolition, soit une amende.
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olivier921

Messages : Env. 500
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 1 an
Le 24/04/2018 à 12h02
Si vous ne respectez pas les conditions du PLU et si vous voulez minimiser les risques d'avoir des problèmes il est impératif d'être très très bien avec ces voisins car en général c'est par là que les ennuis arrivent car, surtout si vous avez des enfants, une piscine est une source de nuisance sonore qui peut très vite transformer des relations de voisinage très cordiales en guerre mondiale.
Pour ce qui est des sanctions la première qui tombe c'est la destruction (ou le démontage) de l'objet du délit.
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 24/04/2018 à 13h52
Re: Mini piscines et limite séparative
Valérie30 a écrit:
... quelles sont les sanctions encourues ET appliquées?

Cordialement.


Salut,
Je n'ai jamais entendu parler de sanctions prévues par la loi, si quelqu'un a des infos là dessus, cela serait intéressant car c'est un sujet qui revient régulièrement.
Pour moi, il s'agit encore d'un cas de justice floue. Si le voisin t'attaque en justice, il va devoir démontrer qu'il subit un préjudice (trouble de voisinage), comme tu ne seras pas en règle avec le PLU il a de fortes chances de gagner (sauf si tu jouxtes un chemin d'accès ou une friche...) Mais le montant du préjudice sera évalué par le juge et ??? qui peut savoir combien selon son humeur ???
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 24/04/2018 à 13h56
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zaphod_83

Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 mois
Le 24/04/2018 à 14h14
Les infractions en matière d'urbanisme relèvent du pénal, il s'agit notamment de la construction sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme.
La procédure est codifiée aux articles L.480-1 à L.480-16 du Code de l'urbanisme.
La saisie du juge civil pour des troubles anormaux du voisinage relève du droit privé, que je connais beaucoup moins, mais là aussi il existe des sanctions. Le lien de biodisdonc expose une décision du juge civil.
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Valérie30
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 mois
Le 24/04/2018 à 17h23
Mini piscine et limite de propriété
Merci à tous pour vos réponses qui commencent à bien m'éclairer.

J'en finirai , afin de boucler la boucle, par la question suivante:

Supposons que je m'obstine à construire une mini piscine sans tenir compte du PLU de la commune. ( j'ai dit " supposons"..lol)..

Pas de jeunes enfants à la maison, pas de bruit, pas de souci avec les voisins.

Je vends plus tard la maison..je suppose que cette mention figurera dans l'acte de vente notarié.

Et là les nouveaux propriétaires sont beaucoup plus bruyants..

Un voisin mécontent décide alors de saisir la justice afin de faire cesser le trouble..

Qui sera poursuivi? Les nouveaux propriétaires je suppose? Mais j'ai besoin d'être sûre...

A vos claviers....avec mes remerciements...
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 24/04/2018 à 18h56
Je ne pense pas qu'on puisse te reprocher un trouble provoqué par quelqu'un d'autre mais, tu as raison, il vaut mieux être prudent.
Si sur l'acte de vente, tu mets "Bassin d'agrément" au lieu de "piscine".
Que l'acheteur y mette des poissons ou qu'il se baigne dedans, ce n'est plus ton problème.
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olivier921

Messages : Env. 500
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 1 an
Le 24/04/2018 à 20h19
Effectivement la question mérite d'être posée car à mon avis le risque est que si pour X ou Y raison le nouveau propriétaire se trouve dans l'obligation de détruire la piscine car non conforme au PLU et que cette piscine a été un argument de la vente il y a fort à parier qu'il tente de se retourner contre toi.
Si tu as un notaire tu ne risque rien à lui poser la question.
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Valérie30
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 mois
Le 25/04/2018 à 08h41
Mini piscines et limite séparative
Merci à tous pour vos avis et conseils éclairés..
Bonne continuation
Cordialement.
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