Mini piscines et limite séparative

Bonjour,

Toute construction , même non soumise à autorisation d'urbanisme, doit respecter le PLU (art. L.421-8 du code de l'urbanisme). Donc oui, votre projet doit respecter les règles d'implantation.

Attention une mini piscine est non soumise à "demande d'autorisation" mais elle se doit de respecter les différentes "réglementations" y compris pour les dispositifs de sécurité.

Merci pour vos réponses.
Une piscine hors sol est elle soumise au PLU et à la même règlementation?

Tout à fait, étant donné qu'il s'agit d'une construction.

Merci pour votre réponse.

Et enfin...at last but not least..

Si les conditions du PLU ne sont pas respectées (distance limite de propriété) qui peut m'attaquer et quelles sont les sanctions encourues ET appliquées?

Cordialement.

Vous pouvez être dénoncée par le voisinage ou bien être prise en faute par les agents de la ville.
Là vous entrez dans une procédure d'infraction lors de laquelle le maire vous demande de régulariser la situation, si c'est possible, sinon de démonter. Le maire a également l'obligation de transmettre l'infraction au procureur de la république qui peut soit classer l'affaire sans suites, soit demander une démolition, soit une amende.

Si vous ne respectez pas les conditions du PLU et si vous voulez minimiser les risques d'avoir des problèmes il est impératif d'être très très bien avec ces voisins car en général c'est par là que les ennuis arrivent car, surtout si vous avez des enfants, une piscine est une source de nuisance sonore qui peut très vite transformer des relations de voisinage très cordiales en guerre mondiale.
Pour ce qui est des sanctions la première qui tombe c'est la destruction (ou le démontage) de l'objet du délit.

Valérie30 a écrit:

... quelles sont les sanctions encourues ET appliquées?

Cordialement.

Salut,
Je n'ai jamais entendu parler de sanctions prévues par la loi, si quelqu'un a des infos là dessus, cela serait intéressant car c'est un sujet qui revient régulièrement.
Pour moi, il s'agit encore d'un cas de justice floue. Si le voisin t'attaque en justice, il va devoir démontrer qu'il subit un préjudice (trouble de voisinage), comme tu ne seras pas en règle avec le PLU il a de fortes chances de gagner (sauf si tu jouxtes un chemin d'accès ou une friche...) Mais le montant du préjudice sera évalué par le juge et ??? qui peut savoir combien selon son humeur ???

J'ai trouvé un truc sur le sujet:

http://www.jac.cerdacc.uha.fr/non-respect-des-reglementations-et-troubles-du-voisinage-pour-usage-dune-piscine-installee-trop-pres-dune-cloture/

Les infractions en matière d'urbanisme relèvent du pénal, il s'agit notamment de la construction sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme.
La procédure est codifiée aux articles L.480-1 à L.480-16 du Code de l'urbanisme.
La saisie du juge civil pour des troubles anormaux du voisinage relève du droit privé, que je connais beaucoup moins, mais là aussi il existe des sanctions. Le lien de biodisdonc expose une décision du juge civil.

Merci à tous pour vos réponses qui commencent à bien m'éclairer.

J'en finirai , afin de boucler la boucle, par la question suivante:

Supposons que je m'obstine à construire une mini piscine sans tenir compte du PLU de la commune. ( j'ai dit " supposons"..lol)..

Pas de jeunes enfants à la maison, pas de bruit, pas de souci avec les voisins.

Je vends plus tard la maison..je suppose que cette mention figurera dans l'acte de vente notarié.

Et là les nouveaux propriétaires sont beaucoup plus bruyants..

Un voisin mécontent décide alors de saisir la justice afin de faire cesser le trouble..

Qui sera poursuivi? Les nouveaux propriétaires je suppose? Mais j'ai besoin d'être sûre...

A vos claviers....avec mes remerciements...

Je ne pense pas qu'on puisse te reprocher un trouble provoqué par quelqu'un d'autre mais, tu as raison, il vaut mieux être prudent.
Si sur l'acte de vente, tu mets "Bassin d'agrément" au lieu de "piscine".
Que l'acheteur y mette des poissons ou qu'il se baigne dedans, ce n'est plus ton problème.

Effectivement la question mérite d'être posée car à mon avis le risque est que si pour X ou Y raison le nouveau propriétaire se trouve dans l'obligation de détruire la piscine car non conforme au PLU et que cette piscine a été un argument de la vente il y a fort à parier qu'il tente de se retourner contre toi.
Si tu as un notaire tu ne risque rien à lui poser la question.

Merci à tous pour vos avis et conseils éclairés..
Bonne continuation
Cordialement.