Refus declaration prealable

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Env. 20 message
Bonjour à tous,
Je suis nouvelle sur le forum et je suis face à un soucis de refus de déclaration préalable... autant vous dire que je suis dépitée, car la mairie m'informe que les piscines ne sont plus possibles dans tout mon secteur depuis 1 an... à cause de la préfecture et "d'un nouveau plan de prévention des risques naturels" et de "la réglementation sur les ICPE" (c'est ce qui est écrit sur le courrier d'opposition).
J'avoue ne pas comprendre, je ne trouve pas les textes dont on me parle, rien ne figure sur le site de la mairie à ce sujet dans les règlements, et rien n'interdit dans le PLU la construction d'une piscine (mon voisin en a une depuis peu, mais apparemment il aurait eu l'autorisation il y a plus d'un an donc c'est passé).
Dégoûtée je me dis donc que je vais partir sur une 10m2, pour n'avoir aucune déclaration à faire, et la mairie me dit que ce n'est pas possible non plus ..?!
Qu'en pensez vous ? Pour moi si aucune déclaration a faire, je n'ai pas à leur demander leur avis n'est ce pas ?

Merci d'avance pour vos réponses

 
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php
 
Env. 200 message
Difficile de répondre sans plus de précisions : dans quelle région est la maison ?
quel sont les risques naturels ? risque d'inondation par exemple ?
Si c'est le cas, les piscines sont interdites dans les zones rouges pour le risque d'inondation.

Ici explication du gouvernement concernant l'interdiction des piscines dans les zones inondables:
Citation: En cas de submersion par une inondation, une piscine en plein air devient peu visible et constitue alors un danger pour les piétons comme pour les véhicules, notamment les véhicules de secours. Après l'inondation, le coût de sa réparation peut également être élevé.


Réponse complète sur le site du Sénat

Ce type d'interdiction semble interdire toute piscine, qu'elle soit soumise à déclaration ou pas ...

Il peut y avoir d'autres interdictions liées à d'autres risques ...
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Messages : Env. 200
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Env. 20 message
Merci pour votre réponse, j'habite à amneville en Moselle.
Je ne suis pas concernee par les risques d'inondations dans mon secteur
Je suis dans une zone alea moyen mouvement de terrain/risques miniers mais dans le PLU les piscines sont autorisées (j'habitais déjà ce lotissement il y a trois ans et j'ai eu une autorisation d'y faire ma précédente piscine).
Le PLU n'a pas été modifié entre temps, il n'y a rien de nouveau à ce sujet.
Si mon projet avait été de base de faire une piscine de moins de 10m2, je n'aurais fait que consulter le PLU afin de respecter les règles de distanciation etc, et je n'aurais rien demander à la mairie, donc comment aurais je pu être au courant de ce que la mairie me dit oralement et qui ne figure pas au PLU ? C'est bien le PLU qui fait foi n'est ce pas ? Et non la parole de la mairie qui ne se base sur aucun texte ?
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Env. 2000 message
Bonjour

Demandez a la mairie de justifier leur refus en fournissant les textes ou les réferences.
Le recours au tribunal administratif reste l'alternative.

Cordialement
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Env. 200 message
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Env. 200 message
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Env. 200 message
Cela ne dépend pas du maire, mais du préfet:

Citation: Les P.P.R. sont prescrits et approuvés par le préfet après consultation notamment des communes concernées et enquête publique.
A leur approbation ils valent servitude d’utilité publique : à ce titre ils sont annexés au document d’urbanisme communal (POS, PLU).
Ils sont opposables à toute personne physique ou morale, privée ou publique qui souhaite réaliser des travaux : constructions neuves, réhabilitations, aménagements, infrastructures.

Il peut être reproché au Maire de ne pas publier en annexe du PLU les différents Plans de Prévention des Risques.
Mais les états peuvent être consultés sur le site du BRGM.

Si le Préfet a modifier le PPR, le Maire doit appliquer les nouvelles règles, il n'a pas le choix.
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Messages : Env. 200
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Env. 20 message
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Env. 20 message
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Env. 20 message
[/url]https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a4dc4fe79e5adcca814f2e35ebbca4f8[url][/url]
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Env. 20 message
Voilà ce que j'ai trouvé en lien avec ce que vous dites. Je serais en alea moyen.
Donc effectivement il y a un renforcement des règles qui permettra au maire de delivrer ou non les autorisations d'urbanisme compte tenu des differents risques, mais pas une impossibilité totale dans mon cas, à moins que je ne comprenne pas.
D'autant que si je fais moins de 10m2, je n'ai pas d'autorisation d'urbanisme à demander.
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Env. 2000 message
Hello

Miniii57 a écrit:Voilà ce que j'ai trouvé en lien avec ce que vous dites. Je serais en alea moyen.
Donc effectivement il y a un renforcement des règles qui permettra au maire de delivrer ou non les autorisations d'urbanisme compte tenu des differents risques, mais pas une impossibilité totale dans mon cas, à moins que je ne comprenne pas.
D'autant que si je fais moins de 10m2, je n'ai pas d'autorisation d'urbanisme à demander.


Il est aussi indiqué que le maire doit prendre en compte les risques dans l'eleboration des documents d'urbanisme selon ce texte https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977681
et l'obligation de porter a connaissance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210798

Je pense qu'il y aurait une obligation de mise a jour du PLU qui n'aurait pas été faite et donc non opposable.
A noter que même sans autorisation le respect du PLU est obligatoire, donc celui-ci pourrait indiquer l'interdiction de construction de piscine quelle que soit la taille.

Cordialement
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Env. 20 message
En effet pas de mise à jour dans le PLU, actuellement il n'interdit pas les piscines. Et bien sûr je respecterai les régles en termes de distance etc
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Env. 200 message
Le fait que le PLU n'ait pas été mis à jour ne dispense pas d'appliquer les contraintes du Plan de Prévention des Risque ...
Dès qu'ils sont approuvés, ils valent "servitude d’utilité publique" ...
Le mieux est de demander à la mairie de justifier sa décision en fournissant les documents du PPRN.

Si vous construisez, même une taille de piscine ne nécessitant pas une déclaration, alors que la mairie vous a informé de l'interdiction de construire une piscine, cela aggrave votre situation.

Et n'oubliez pas que l'administration utilise maintenant des photos satellites avec des outils d'AI pour détecter les piscines non déclarées.
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Env. 20 message
Oui tout à fait, dans mon courrier d'opposition ils parlent de futur ppr. Donc il n'est même pas fait encore. Et dans le lien que j'ai mis plus haut, ils ne parlent pas non plus d'interdiction de construire en alea moyen.
Je ne souhaite pas me lancer avant d'être sûre, je ne veux pas faire n'importe quoi et risquer d'être dans l'illégalité. C'est juste que j'ai l'impression que la mairie parle de quelque chose qui n'existe pas encore.
Entre temps j'ai envoyé le refus à mon pisciniste, il me dit n'avoir jamais vu un refus de ce genre...
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Env. 2000 message
Hello

Tribunal administratif

Cordialement
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Env. 200 message
Bonjour,

Miniii57 a écrit:Voilà ce que j'ai trouvé en lien avec ce que vous dites. Je serais en alea moyen.
Donc effectivement il y a un renforcement des règles qui permettra au maire de delivrer ou non les autorisations d'urbanisme compte tenu des differents risques, mais pas une impossibilité totale dans mon cas, à moins que je ne comprenne pas.
D'autant que si je fais moins de 10m2, je n'ai pas d'autorisation d'urbanisme à demander.

Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, le respect du PLU et du PPR est obligatoire (L.421-8 du code de l'urbanisme).
Il est difficile de vous répondre correctement sans avoir l'arrêté qui vous avez reçu. Si ça se trouve ce n'est pas une opposition mais un sursis à statuer. Vous pouvez poster l'arrêté ? Vous pouvez préciser la situation de votre terrain au regard du PLU et du PPR ?
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Env. 20 message
Bonjour
Merci pour votre réponse. Je n'arrive pas à joindre la photo de mon opposition.
Le PLU ne dit rien de particulier et n'a pas été modifié (j'ai fait une piscine sur ce même lotissement il y a 3 ans, et mon voisin a terminé la sienne il y a quelques mois).
Le ppr n'existe pas encore, c'est écrit dans mon opposition en nota bene : le petitionnaire est informé que suite à l'étude de la BRGM, pour l'élaboration du pprn, le terrain d'assiette du dit projet sera situé dans la future zone d'aléas moyen.
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Env. 200 message
Dans la fenêtre de rédaction de votre message vous devez cliquer sur l'appareil photo en couleur (insérer une image).
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Env. 20 message
Oui je sais mais ça ne charge pas :(
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