Refus de fourniture attestation garantie decennale Diffazur

Bonjour Seal

Lorsque le détenteur refuse de communiquer ses attestations , il y a parfois des notions de droit auxquelles on ne fait pas référence mais qui permettent à l'assuré de ne pas communiquer légalement ses attestations ...

1) si vous n'êtes pas client : les assurances font parfois partie intégrante d'une stratégie commerciale et certains faiseurs hésitent à les étaler au grand jour : ce qui n'est pas ton cas .

2) Lorsque un litige a lieu , et que des avocats sont de la partie , ces échanges ont alors lieu entre avocats et non plus par le biais des plaignants.

3 ) Lorsque la totalité du solde de la piscine n'est pas règlée , il est d'usage de ne pas recevoir d'attestation , cette pratique écrite ou non étant d'usage et acceptée par diverses jurisprudences.

Si tu n'es dans aucune de ces situations , il est anormal que tu ne puisses être en possession de l'assurance .

Néanmoins , je ne pense pas qu'il soit intelligent de tenter de se procurer l'attestation remise à un tiers pour parfaire son dossier !

池先& a écrit:

B

3 ) Lorsque la totalité du solde de la piscine n'est pas règlée , il est d'usage de ne pas recevoir d'attestation , cette pratique écrite ou non étant d'usage et acceptée par diverses jurisprudences.

Salut,
Peux-tu fournir des liens sur ces jurisprudences STP ?

Cette pratique est complètement illégale. L'attestation doit être fournie à l'ouverture du chantier, une telle pratique s'appelle du chantage.

Article L241-1

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B72B0CE4DE3235DD5D54EBCE2B05F298.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029236729&dateTexte=20141015&categorieLien=id#LEGIARTI000029236729


A seal,
Insiste auprès de diffazur, il n'y a pas de raison qu'ils ne la fournissent pas. Mais tu aurais dû l'avoir avant le début des travaux.
Regarde bien dans les papiers qu'ils t'ont donnés au début du chantier, en entrepreneur consciencieux qu'ils sont, elle devrait y être.
Bonne chance

PS: Dans la section "Les piscines des membres" il y a une belle diffazur, demande leur directement si ils l'ont.
http://www.forumpiscine.com/photos/voir-pid_687.php[/i]

Bonjour Seal,

Je suis moi-même en conflit avec Diffazur. Mon sujet a d'ailleurs été supprimé du forum sans qu'on en avertisse. Ca laisse songeur sur l'impartialité de ForumPiscine !!!

Bref, je vais les attaquer en justice. Je songe également à monter une association pour porter une action collective.

Je te tiens informé.

Il y avais des photos explicite ?

Bonsoir dphilippon ,

Sans récit de votre part et ce n'est pas parce que personne vous crois , vos messages risque fort d'être tous les uns après les autres mis à la corbeille .

Désolé , mais ici comme ailleurs il y a des règles .

Cdlt

Philippe

biodisdonc a écrit:

池先& a écrit:

B

3 ) Lorsque la totalité du solde de la piscine n'est pas règlée , il est d'usage de ne pas recevoir d'attestation , cette pratique écrite ou non étant d'usage et acceptée par diverses jurisprudences.

Salut,
Peux-tu fournir des liens sur ces jurisprudences STP ?

Cette pratique est complètement illégale. L'attestation doit être fournie à l'ouverture du chantier, une telle pratique s'appelle du chantage.

Article L241-1

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B72B0CE4DE3235DD5D54EBCE2B05F298.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029236729&dateTexte=20141015&categorieLien=id#LEGIARTI000029236729


A seal,
Insiste auprès de diffazur, il n'y a pas de raison qu'ils ne la fournissent pas. Mais tu aurais dû l'avoir avant le début des travaux.
Regarde bien dans les papiers qu'ils t'ont donnés au début du chantier, en entrepreneur consciencieux qu'ils sont, elle devrait y être.
Bonne chance

PS: Dans la section "Les piscines des membres" il y a une belle diffazur, demande leur directement si ils l'ont.
http://www.forumpiscine.com/photos/voir-pid_687.php[/i]

Complètement d accord
On ne peut pas laisser écrire n importe quoi
Il n y a qu au poker que l on paye pour voir

Il semble que des malentendus aient été faits et dit lors des posts précédents et l'extrait de loi a été tronqué et interprété .
Il est assez long mais j'invite chacun a en prendre - calmement - connaissance sur le site du ministère ..

et notamment d'assimiler la phrase suivante qui clos à la fois l'article de loi mais aussi ce débat :

" Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. " Dura Lex Sed Lex "

Enfin rappelons qu'il ne sert à rien de demander à un tel ou une telle si son diffaz est ou n'est pas titulaire de tel ou tel contrat puisque certains installateurs ont une décennale , d'autres une dommage-ouvrage + RC pro , et que celà demeure , pour quelques temps encore parfaitement légal , selon qu'ils soient ou non co-traitants et qu'ils n'éxécutent pas certaines parties des fondations directement .

Merci de ces réflexions mais dans le cadre de mon post , le probleme était tres clair et le debat n'est pas clos:
1. La garantie decennale est bien prevue dans le contrat de construction avec Diffazur
2. La garantie decennale est bien obligatoire( l’article L241.1 du Code des assurances,confirmant que l’assurance décennale pisciniste est obligatoire pour les professionnels de la construction de piscines). La loi impose en effet aux constructeurs d’assumer la réparation des vices cachés, non apparents au moment de la livraison, pendant une durée de dix années à compter de la date de réception des travaux. Cette assurance décennale pisciniste s’applique donc en cas de défauts d’étanchéité compromettant la solidité de l’ouvrage, ce qui est bien le cas.
Ma question portait donc sur la meilleure procedure pour recuperer l'attestation de garantie decennale que Diffazur ne m'a jamais transmis au moment de l'achevement du chantier et n'a toujours pas repondu a ma demande ecrite.

[quote="seal"]Merci de ces réflexions mais dans le cadre de mon post , le probleme était tres clair et le debat n'est pas clos:
2. La garantie decennale est bien obligatoire( l’article L241.1 du Code des assurances,confirmant que l’assurance décennale pisciniste est obligatoire pour les professionnels de la construction de piscines).



Ce n'est pas la décennale qui est obligatoire mais L ASSURANCE

ce peut être suivant le cas une RC professionnelle , dite RC Pro , une Dommage-Ouvrage professionnelle , dite dom-pro , ou effectivement une décennale , dite décennale BTP
mais c'est bien d'être assuré qui est obligatoire et non d'avoirune décennale ..

Ce qui de toute façon éloigne du sujet car puisque par contrat il semble que ton installateur s'engage a faire usage de garanties décennales , dès lors , il doit effectivement les avoir si une telle clause figure au contrat , celà s'appelle une clause d'obligation .

pour simple info , la décennale n'est obligatoire que dans le cadre de réalisation d'ouvrage en béton ayant ou pouvant être rattaché à un bâtiment ...
et double info , la jurisprudence évolue et se rapproche de l'effet '' décennale pour tout le monde " mais pour le moment un installateur de piscines liner ou polyester lequel n'a pas réalisé d'ouvrage béton peut parfaitement se passer de décenale ..

Eviter de croire les sites des assurances ou autres guides-piscines dont les contenus évasifs et approximatifs réitèrent une bêtise sur deux .

Il n'empêche naturellement qu'il est recommandé de traiter avec un fabricant et/ou avec un installateur étant titulaire d'une garantie décennale , mais c'est sage et conseillé , ce n'est pas obligatoire , ce qui est obligatoire , c'est d'être assuré ... et répétons -le , la décennale pour tous les installateurs de piscines , deviendra bientôt une réalité , mais ce n'est pas encore la Loi .

docteurpool a écrit:

Blablabla. . .

. . . par contrat il semble que ton installateur s'engage a faire usage de garanties décennales , dès lors , il doit effectivement les avoir si une telle clause figure au contrat , celà s'appelle une clause d'obligation .

Re-Blablabla . . .

.

On est d'accord ! le constructeur a accepté d'assumer la responsabilité décennale, il doit donc être assuré conformément au code des assurances.

Si l'ambiguïté sur l'obligation de décennale t'intéresse, cet article est intéressant : http://www.eleom-avocats.com/fr/actualites-eleom-avocats/veille-juridique-eleom-avocats/droit-immobilier-construction-urbanisme/78-decennale-et-assurance-une-revolution-silencieuse

Pourquoi cacher cette attestation ? Chez de nombreux concurrents l'attestation est téléchargeable sur leurs sites et ils sont fiers de la montrer.
Que couvre exactement la décennale souscrite par Diffazur ? Quelqu'un le sait-il ?
Ceux qui actuellement construisent ou vont construire avec Diffazur seraient bien inspirés d'exiger cette attestation.

Bonsoir ,

Diffaz est une enseigne nationale : elle a ses assurances , comme tout constructeur en a : Alliance , GA , Diffaz , et j'en passe .... mais ces assurances ne valent pratiquement jamais lorsque le bassin est installé , car dans ce cas , c'est la police de l'installateur qui doit fonctionner et non celle du fabricant .

En l'occurence , il y a les polices d'assurance de Diffaz national et les polices d'assurances de Difaz l'installateur qui peut être soit une succursale du groupe liée à la maison-mère soit un installateur juridiquement indépendant et d'un point de vue des polices d'assurance et d'un point de vue juridique .

Donc la chose la plus simple a faire est de prendre le RCS de cet installateur et de vérifier s'il est indépendant ou s'il est lié juridiquement au groupe national bien connu .
Mais chercher auprès d'un autre client afin de comparer les décennales est un peu comme vérifier la RC d'un agent automobile de Lille avec celui de Marseille , sous prétexte qu'ils distribuent la même marque : celà n'apporte rien au sujet .

Il est dommage que visiblement ces derniers temps de la part de l'un d'entre nous tout ce qui touche à Diffaz semble tounrer au règlement de compte

Diffazur a signé une charte.

http://www.diffazur.fr/diffazur/garanties-piscines-diffazur.html

"
Une implication forte pour l’amélioration des normes de la profession

Diffazur a signé la charte qualité de la F.P.P.
Nathalie SAGET—BÉNIELLI est administratrice de la fédération des professionnels de la piscine (F.P.P.)

"

Et dans cette charte il y a écrit:

http://leblogpropiscines.fr/les-propiscines

"
La charte « propiscines » :
Les spécialistes de la piscine s’engagent sur 5 chapitres
2 – Engagements en matière d’assurances
Être un « propiscines® » c’est être assuré en responsabilité civile professionnelle et par une assurance décennale pour la construction de piscines.
En tant que « Propiscines® » :

Je remets systématiquement l’attestation d’assurance décennale à mon client.
Je fais systématiquement signer un PV de réception de travaux à la fin du chantier qui servira de point de départ au cours des garanties légales et notamment de l’assurance décennale.

"



Diffazur vous a certainement remis cette attestation, c'est fait systématiquement . . .

Bonsoir ,

certains difaz** sont des entités autonomes et indépendantes juridiquement de la maison-mère et c'est la maison-mère qui est signataire de la charte auprès du syndicat professionnel qui porte le nom de propisci***

Il peut donc y avoir des enseignes difaz*** qui n'ont pas tout à fait les mêmes couvertures juridiques les unes des autres puisqu'elles sont quelquefois juridiquement indépendantes .
Enfin, le post précédent est sans objet et noie le poisson , puisque le fait que diffaz*** est signé une charte l'engageant à porduire une décennale l'engage lorsqu'ils sont installateurs direct mais si une enseigne adhérente est couverte différemment , celà n'en fait pas pour autant un litige ou un retour sur sa parole , une fois encore , il serait bon que ceux qui sont prompts à aller exhumer divers éléments qu'ils croient à charge expliquent clairement leur véritable objectif .

J'ai le plaisir de confirmer que Diffazur vient de m'envoyer la copie de l'attestation d'assurance décennale qui couvre ma piscine. Merci a tous pour avoir bien voulu echanger vos experiences.

Pouvez vous indiquer quel diffazur a construit votre piscine?

docteurpool a écrit:

Bonsoir ,

certains difaz**   sont des entités autonomes et indépendantes juridiquement de la maison-mère et c'est la maison-mère qui est signataire de la charte auprès du syndicat professionnel qui porte le nom de propisci***  

Il peut donc y avoir des enseignes difaz*** qui n'ont pas tout à fait les mêmes couvertures juridiques les unes des autres puisqu'elles sont quelquefois juridiquement indépendantes .
Enfin, le post précédent est sans objet et noie le poisson , puisque le fait que diffaz***  est signé une charte l'engageant à porduire une décennale l'engage lorsqu'ils sont installateurs direct mais si une enseigne adhérente est couverte différemment , celà n'en fait pas pour autant un litige ou un retour sur sa parole , une fois encore , il serait bon que ceux qui sont prompts à aller exhumer divers éléments qu'ils croient à charge expliquent clairement leur véritable objectif .

Bonjour,
non il n y a pas de succursale, c est une question que j ai abordé avec le commercial suite aux différents sujets de clients mécontents, et qu à cause de ça diffazur avait décidé de racheter toutes les franchises pour que ce ne soit qu un groupe

Docteurpool, ça peut servi1r d'en avoir un sous le bras, encore faut il en avoir un bon!

A nanette: faudra signaler le cas ci-dessous au commercial

Apparemment une exception pour Toulouse

Sur internet , il est écrit "Diffazur Toulouse Officiel" voir copie d’écran ci-dessous
alors qu'il s'agit d'une SARL , voir informations  ci-dessous .

A vous de juger du qualificatif à donner à la méthode

Voilà nous nous sommes fait avoir !


ACP Toulouse (Diffazur Piscines) à Montrabé

A C P SARL AMENAG CREATION PISCINE
26 Rue De L Europe
31850 Montrabe
Siret : 402 686 208 00024



A C P SARL AMENAG CREATION PISCINE
26 Rue De L Europe
31850 Montrabe
Siret : 402 686 208 00024


 
L'entreprise A C P SARL AMENAG CREATION PISCINE dont le siège social se situe à Montrabe est composée de 1 établissement(s) et elle exerce l'activité Autres travaux spécialisés de construction.

Apparemment  le site ne prend pas les JPG
Je voulais envoyer une copie d'écran où il est écrit


Diffazur Toulouse - Officiel  

Vous pouvez héberger votre image sur hostingpics par exemple.

combespinas a écrit:

A nanette: faudra signaler le cas ci-dessous au commercial

Apparemment une exception pour Toulouse

Sur internet , il est écrit "Diffazur Toulouse Officiel" voir copie d’écran ci-dessous
alors qu'il s'agit d'une SARL , voir informations  ci-dessous .

A vous de juger du qualificatif à donner à la méthode

Voilà nous nous sommes fait avoir !


ACP Toulouse (Diffazur Piscines) à Montrabé

A C P SARL AMENAG CREATION PISCINE
26 Rue De L Europe
31850 Montrabe
Siret : 402 686 208 00024



A C P SARL AMENAG CREATION PISCINE
26 Rue De L Europe
31850 Montrabe
Siret : 402 686 208 00024


 
L'entreprise A C P SARL AMENAG CREATION PISCINE dont le siège social se situe à Montrabe est composée de 1 établissement(s) et elle exerce l'activité Autres travaux spécialisés de construction.

Bonjour combespinas,
 
Effectivement jusqu'en 2012 l'entreprise ACP était une franchise Diffazur. Par contre,  en aucun cas il n'y a eu tromperie car la mention "entreprise indépendante" était alors clairement formulée notamment sur nos devis, contrat et papier entête. Ce qui, d'ailleurs, est encore aujourd'hui le cas chez nombre de nos confrères !
 
Depuis, Diffazur a revu sa politique de développement et a préféré racheter ses franchises.
 
Aujourd'hui, nous pouvons affirmer que toutes les entreprises sous le nom commercial Diffazur sont des agences appartenant au siège.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires. 
Bonne journée. 

Bonjour,

Cela fait 3 ans que ce problème d'attestation est réglé, il est peut-être temps de clore ce sujet devenu hors sujet...