Garantie decennale sur pose piscine coque ??

Bonjour,
la réponse est non car il n'y a pas de bâti a faire, a part la ceinture béton.
l'assurance décennale est valable pour une construction traditionnelle.

Pas d'accord !

certains piscinistes qui posent des coques ont une assurance et d'autres non !!!!

Bonjour,

en ce qui nous concerne nous avons une garantie décennale sur la coque.

bonne soirée

La plupart ont une assurance (ce qui est mon cas) en cas de mal façon mais beaucoup sous traite le travail et la qui va payer

Quand c'est comme ça, tout le monde se rejette la faute!

Bonjour à tous,
La loi Spinetta (4 janvier 1978) a institué un système d'assurance obligatoire pour tout chantier de construction.
Ce dernier concerne une construction a caractère immobilier avec tous ses éléments constitutifs et d'équipement.
Avant l'ordonnace du 8 juin 2005 : Les piscines non couvertes, sans distinction de nature de construction, sont considérées comme des ouvrages sousmis à obligation d'assurance (Cass. Civ. 1ère ch. 14 juin 1989).
Après le 8/6/2005, tout ce qui n'est pas exclus par la loi est donc soumis... (Cf. Exclusions absolus, relatives, des dommages aux existants sauf exception/article 243-1-1 - ordonnace 2005-658 2005-06-08 art.5), ce qui confirme la phrase précédente.
Selon l'article 1792, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit [pendant dix ans à compter de la réception] envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou [...] d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Quel que soit le sinistre, le poseur et le fabricant (solidairement responsable), sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
Dans le cas de la sous-traitance, chacun doit disposer de sa propore responsabilité civile décennale pour faire face à d'éventuels recours dans les dix années qui suivent la fin du chantier.
Pour plus d'infos sur les solutions "Décennale", je suis dispo par mail à cl@midi-courtage.fr
Bien cordialement.
Christophe

Et cette semaine , la coucourde d'or est attribuée au jeune agent d'assurance qui croyant être sûr dit n'importe quoi !

Courtier Tu cites bêtement un fragment d'un jugement et tu affabules dessus !

en gros , il y a effectivement obligation d'assurance mais pas obligation de décennale ! NUANCE !

En clair , et l'intégralité du jugement jurisprudentiel est sur mon bureau et au passage , celui cité par notre ami courtier a été attaqué maintes et maintes fois depuis ! en clair dis-je : il y a obligation de dommage ouvrage pour un installateur et en aucun cas obligation de décennale sauf comme le précise le jugement de cassation si et seulement si la piscine est construite en même temps qu'un bâtiment.

et pour info la cassation a tranché : une piscine n'est ni un batiment ni une constructuion au sens du code de l'urbanisme ce qui n'empeche pas que la cour a également tranché : assurance obligatoire mais ASSURANCE et pâs : DECENNALE

Cette dernière obligatoire dans de nombreux cas de BTP ne l'est absolument pas pour les piscines !

Monsieur Piscine est bien arrogant...
L'agressivité de vos propos, à la limite de l'insulte, sont intolérables.
Il s'agit ici d'un forum de discussion et non de dispute.
C'est pourquoi je laisserai les uns, les autres, et le modérateur apprécier.
Apporter les liens et des références précises à vos propos.
Évitez les bourdes aussi: seul un maître d'ouvrage souscrit une dommage-ouvrage.
Point de salut aux insolents.

Cher Teyran pataplan ,

comme hier , tu lis trop vite !

Le modérateur comme tu dis , vois d'un coup d'oeil que mon IP me fait oeuvrer ici depuis la création du forum et qu'à la suite d'une perte de code ,
je m'y suis ré-inscrit en 2010 !

Toi tu t'es inscrit ici voici trois jours ! Tu es bien gentil , mais là encore , si tu avais réfléchi avant d'agir et fait une recherche sur ce forum , tu aurais vu que ce sujet a déjà été traité et les jurisprudences déjà citées.

De plus je n'ai rien a justifier auprès de toi , jeune courtier nous n'avons pas ici vocation à sourcer : tu confonds avec les gamins de Wikipédia !

J'ai 30 ans de métier et j'avais une dommage ouvrage , ensuite une décennale avec SMA BTP et lorsqu'ils ont arrêté de faire de la décennale, j'ai cessé d'en avoir une et me suis mis au minimum légal : la RC professionnelle , je précise qu'il y a en France moins de 10% d'installateurs piscines avec décennale , s'ils étaient tous contrevenants , il y a beau temps que l'état y aurait mis bon ordre.

Le dernier arrêt est de 2007 : obligation d'assurance professionnelle , oui , obligation de décennale , non !




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proverbe chinois : quand on sait pas on parle pas !

Bonjour,

j'ai oublié un détail important : ces arrêts jurisprudentiels ne concernent que les piscines !

Il est évident que les ouvrages BTP - hormis les piscines - doivent bénéficier d'une décennale.

A +

Re-bonjour,

J'ai retrouvé le fil de discussion qui date de 2011 !

Le voici toutefois pas dans son intégralité : trop long !



une décennale batiment est obligatoire... pour les professionnels du bâtiment !
cette décennale n'est en aucun cas obligatoire pour les installateurs de piscines !

Quoiqu'en dise la sympathique avocate qui confond obligation d'assurance dommages et obligation de décennale ce qui n'est pas la même chose...

Les tribunaux ont statués depuis longtemps et s'il est vrai, qu'avant 2005, certains juges avaient sporadiquement donné raison a quelques
particuliers et déclarés qu'une piscine était soit un bâtiment !!! Soit un ouvrage, les juges de la cassation et ceux des diverses cours d'appels
ont définitivement tranché : la piscine n'est pour eux : ni un ouvrage au sens du bâtiment, ni une construction !

Donc, les installateurs de piscines ne sont en aucun cas tenus à la souscription d'une assurance décennale !
les articles du code civil, cités ici ou là sur ce forum, sont sans objet, puisqu'ils n'étaient en l'espèce, que des bases d'interprétation sans réels fondements juridiques .

quand aux intervenants passionnés, je les renvoie vers la jurisprudence mais aussi et surtout vers le ministère de la Justice, ou encore les auxilliaires de Justice !

Ils y trouveront les jugements définitifs afférents aux détails des attendus de l'ordonnance et les arrêts du 8 Juin 2005 qui précisent :

Les constructeurs de piscines traditionnelles sont-ils soumis à l’assurance obligatoire ?

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 une piscine non couverte traditionnelle n’est pas soumise à l’organisation d’assurance décennale, de même que ses équipements.
Sauf si l’on peut considérer qu’il y aurait un lien avec un « pool house » en dur, lui même soumis à l’obligation d’assurance.
Donc l’obligation d’assurance décennale d’un constructeur de piscines traditionnelles n'est en rien obligatoire, et peut être discutable, selon la nature des ouvrages et des marchés passés, et surtout ne pas avoir d’obligation ne veut pas dire ne pas avoir de responsabilité.
Antérieurement à l’ordonnance, l’usage des techniques de bâtiment pour construire une piscine traditionnelle avait parfois permis aux tribunaux de juger à tort comme ayant obligation à souscrire une assurance décennale .

En clair : assurance responsabilité civile et risques professionnels : oui mais assurance decennale : NON

Enfin, un peu de logique aurait été bienvenu : car il existe près de 30.000 professionnels de la piscine en activité totale ou partielle et seulement quelques dizaines d'installateurs avec décennale !

Il eut été étonnant que des milliers de professionnels aient pu travailler sans couverture et sans jamais être inquiétés !

monsieur piscines a écrit:

Cher Teyran pataplan ,

comme hier , tu lis trop vite !

Le modérateur comme tu dis , vois d'un coup d'oeil que mon IP me fait oeuvrer ici depuis la création du forum et qu'à la suite d'une perte de code ,
je m'y suis ré-inscrit en 2010 !

Toi tu t'es inscrit ici voici trois jours ! Tu es bien gentil , mais là encore , si tu avais réfléchi avant d'agir et fait une recherche sur ce forum , tu aurais vu que ce sujet a déjà été traité et les jurisprudences déjà citées.

De plus je n'ai rien a justifier auprès de toi , jeune courtier nous n'avons pas ici vocation à sourcer : tu confonds avec les gamins de Wikipédia !

J'ai 30 ans de métier et j'avais une dommage ouvrage , ensuite une décennale avec SMA BTP et lorsqu'ils ont arrêté de faire de la décennale, j'ai cessé d'en avoir une et me suis mis au minimum légal : la RC professionnelle , je précise qu'il y a en France moins de 10% d'installateurs piscines avec décennale , s'ils étaient tous contrevenants , il y a beau temps que l'état y aurait mis bon ordre.

Le dernier arrêt est de 2007 : obligation d'assurance professionnelle , oui , obligation de décennale , non !




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proverbe chinois : quand on sait pas on parle pas !

Il a tout lu et tout vécu alors RESPECT! Tel des moutons de Panurge, faisons lui confiance...
Je dis ici pour finir que je recommande vivement à tous les professionnels de la pose de piscines, y compris les installateurs de coque, de soucrire un contrat de responsabilité civile professionnelle, une garantie de responsabilité civile décennale, et une protection juridique A MINIMA.
Il y va de la sauvegarde du patrimoine de votre entreprise.
A bons entendeurs...

Alors là nous sommes bien d'accord !

Mais ce n'est pas parce que c'est très fortement conseillé que c'est obligatoire !

Relis-moi et tu verras que je n'ai jamais écrit qu'il n'était pas écrit qu'il ne faille être bien assuré !

cordialement

Bonjour Monsieur Piscine,

Vous avez l'air de savoir pas mal de chose sur les garanties à avoir sur l'installation d'une coque piscine, c'est pourquoi je m'adresse à vous afin d'avoir une réponse à mes interrogations. Voilà , j'ai effectuer en sous-traitance un terrassement pour la pose d'une coque piscine en 2012. L'entreprise qui m'a solliciter pour ces
travaux était informer que je n'était pas couvert pas une assurance décennale, pas important m'avait-il répondu.Or sont client lui signal des problèmes sur sa coque de nature à engager une assurance. Et bien sur
je viens de recevoir un courrier disant que les problèmes sur cette coque résulte de mon travail. A savoir que
j'ai terrasser dans les règles de l'art , poser un géotextile puis 10-15cm de gravier 6-14 parfaitement de niveau.
Ensuite , l'entreprise pour qui j'ai travailler à poser la coque sans la moindre réserve.
Que peut on répondre à cela?
Dans l'attente, merci de votre aide.

Bonsoir ,

tout d'abord , pas d'inquiétude car en cas où cette affaire s'envenimerait , ce n'est pas à vous , ni au client final , ni a l'installateur de dire les responsabilités , mais à l'expert judiciaire , et au besoin , à son collègue contre-expert .

Donc , pas de panique ...

Deuxièmement vous ne me dites pas qui est l'auteur du courrier qui vous est adressé ...

Tretio : avant que l'on se soit parlé : ne répondez pas : pas un mot , nada , avant que nous ayons échangé !

Je puis vous faire assister par un expert agrée , mais nous n'en sommes pas là .

Je puis aussi vous conseiller gracieusement à titre personnel , mais je pense que le reste de notre conversation , laquelle va tôt ou tard citer des noms et des situations , devrait être faite en messagerie privée , afin de ne pas diffamer des personnes ou des marques

vous pouvez me joindre par mail privé que je vous mets en messagerie

a bien tôt

Merci beaucoup Mr piscine.Votre réponse me rassure el les termes quelle contient démontre également
que nous n'avons pas la même culture ; je vous suis reconnaissant de me faire partager vos connaissances .
En fait le courrier m'a été adresser par l'entreprise qui m'a confier le terrassement , c'est à dire le pisciniste(j'ai d'ailleurs une commande de travaux pour ce chantier qu'il m'a effectuer par mail). Si vous voulez connaitre
la vrai raison de l'envoi de ce courrier il est clair qu'il est préférable que l'on converse différemment.
Etant plutôt novice dans l'informatique , je vous laisse le soin de lancer la première conversation.
A bientôt
Flex

flexiii a écrit:

Merci beaucoup Mr piscine.Votre réponse me rassure el les termes quelle contient font que je vous suis reconnaissant de me faire partager vos connaissances Flex

Bonne continuation à toi Flex , et j'espère que tes ennuis s'estomperont

Bonjour,
Je suis intéressé par le retour de vos échanges.
Paysagiste, je suis contacté par un client afin de réaliser le terrassement avant pose de coque de piscine.
Pourriez vous me renseigner sur la situation actuelle concernant l'obligation d'assurance décennale de manière générale et plus particulièrement concernant les travaux de terrassement avant pose de coque ?

D'avance, je vous en serait reconnaissant.