Mon permis est dépassé !!!

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pomme-pêche
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Messages : Env. 10
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Ancienneté : moins d'1m
Le 13/07/2020 à 16h13
Mon permis est dépassé !!!
Bonjour,
 Nous avons déposé notre permis pour la piscine en même temps que le permis de notre maison. les permis ont été obtenus en novembre 2016. Mon mari a bâti la maison en auto construction et que les week ends, il a commencé en mars 2017 et 1 an après en mai 2018 nous avons aménagé dans notre maison. il nous restait encore bcp de choses à faire ... le manque de temps et le budget ne nous a pas permis de commencer la piscine.

Notre permis piscine est périmé en décembre 2019. J'ai appris récemment que nous pouvions le prolonger de 2 fois 1 an à condition d'en faire la demande 2 mois avant la fin de la péremption!!!! Début d'année et printemps avec la crise sanitaire que nous connaissons, je ne savais s'il fallait re déposer un nouveau permis en mairie, mon mari décide quand même de commencer les travaux début juin sans en informer la mairie car pour lui nous avons déjà le permis. Nous avons déjà réglé la taxe d'aménagement en 2017. 

Nous savons que nous paieront également la taxe foncière, mais mon souci, c'est que je n'aime pas ne pas être en règles. 

Nous pensons finir la piscine et remplir le formulaire H1 90 après le fin des travaux. Qu'en pensez-vous??, 
Merci pour vos retours.
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zaphod_83

Messages : Env. 70
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Le 26/07/2020 à 13h04
Bonjour,

D'après ce que vous écrivez, votre permis est effectivement périmé.
Construire la piscine, même en respectant le permis, constitue une infraction au titre de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme pour construction sans autorisation.
Je vous recommande de déposer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en déclarant une tranche des travaux. Celle-ci correspondant à ce qui est achevé et conforme au permis.
Dans le même temps, vous envoyez un courrier demandant le dégrèvement d'une partie de la taxe d'aménagement, relative à la piscine non réalisée, en mairie. Elle devra faire suivre aux services fiscaux.
La procédure de DAACT s'achève avec la réception d'un certificat de non contestation des travaux, ou de contestation s'il y a des motifs.
Ensuite, vous déposez une déclaration préalable pour demander de construire la piscine.
Contactez la mairie pour jouer carte sur table, ça vaut mieux pour vous.
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pomme-pêche
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 27/07/2020 à 01h58
Bonsoir. Merci pour votre réponse. Je n'ai pas tout clairement saisi. La déclaration d'achèvement... Puis je dois faire une déclaration de travaux mais la piscine est en cours de finition. Effectivement j'ai déjà payé la taxe d'aménagement pour la piscine env 300€. A quoi ça sert que je demande un dégrèvement puisqu'une fois tout fini je devrai qd mm la payer?
Cordialement
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zaphod_83

Messages : Env. 70
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Le 27/07/2020 à 11h13
Si la piscine est déjà sur le point d'être achevée, faîtes comme si le permis n'était pas périmé, c'est à dire comme si les travaux n'avaient pas été interrompus plus d'une année.
Quand elle sera finie, et si tous les travaux prévus au permis sont achevés, remplissez le formulaire de DAACT, faîtes faire l'attestation du respect de la rt 2012, et déposez le tout en mairie. La procédure d'achèvement et de conformité est prévue aux articles R.462 et suivants du code de l'urbanisme. L'attestation délivrée par la mairie est systématiquement demandée par le notaire lors de la vente du bien.
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pomme-pêche
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Le 29/07/2020 à 00h34
Bonsoir, merci pour votre réponse. D'accord je fais comme si les travaux n'avaient pas été interrompus, mais qyand elle sera finie et que je remplirai la DACCT, la mairie ne risque t elle pas de me demander la déclaration de début de travaux ?? Je suis désolée si j'insiste car comme dit dans mon message du début, mon mari a commencé la construction de la piscine sans déclaration de travaux à la nôtre mairie.
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zaphod_83

Messages : Env. 70
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Le 31/07/2020 à 15h57
Vous deviez effectivement déposer la DOC à l'ouverture du chantier, maintenant je vois mal la ville contester la DAACT au motif que vous n'avez pas déposé la DOC.
Quand bien même, ce serait à elle de démontrer que la piscine a été construite après la péremption du permis.
Poursuivez la démarche et faîtes "comme si" tout avait été fait avec le permis valide
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pomme-pêche
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
Hier à 10h09
Bonjour, merci pour votre réponse.
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