Règlement de lotissement vs PLU

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Env. 10 message
Bonjour,

Je suis futur propriétaire d'une maison avec une piscine qui pose problème. La maison se trouve dans un lotissement (qui a 5 ans).

Le règlement du lotissement fait un rappel au PLU pour l'article 7:

Article 7 – UC – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites
séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points (L=H/2). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux débords de toitures, aux
balcons et autres éléments de modénature.
Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :
• lorsqu'il peut être adossé à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit sensiblement identique ;
• à l'intérieur d'un plan de masse de lotissement ou de groupe d'habitations à l'exception des limites du
terrain sur lequel est réalisée l'opération ;
• dans le cas de deux bâtiments jointifs de dimensions sensiblement égales en hauteur et en longueur
réalisés simultanément (dans le cadre d'un permis groupé) ou lorsque les propriétaires voisins ont
conclu un accord par acte authentique.
- cas des piscines et des constructions annexes des habitations
Les piscines peuvent être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 1 mètre par
rapport aux limites séparatives et une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel. Les
piscines dont la hauteur excède 0,60 mètre devront se disposer à 2 mètres de la limite séparative. Les locaux
techniques respecteront les mêmes règles et seront conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances pour
le voisinage.
Les barbecues peuvent être implantés en limite séparative en respectant une hauteur maximale de 2
mètres par rapport au terrain naturel.
Les autres constructions annexes peuvent être implantées en limite séparative à condition de ne pas dépasser 4
mètres de hauteur totale (annexe) et 12 mètres de longueur mitoyenne maximale (annexe et bâtiment
principal).

Mais le règlement du lotissement dit aussi que de manière générale, toute construction doit s'inscrire dans le plan de masse mais ne fait pas mention des piscines.

Le plan de masse, lui, indique 4 mètres.


La question est: quand le règlement dit "toute construction", est-ce que ça comprend aussi la piscine? Ce qui serait contradictoire avec le rappel au PLU.


Merci,
Ludo
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php
 
Env. 1000 message
Bonjour

Une piscine est une construction et on doit appliquer les conditions les plus restrictives entre le PLU et le lotissement.

Cordialement
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Messages : Env. 1000
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Env. 10 message
Oui mais à partir du moment ou le règlement du lotissement fait un copier/coller du PLU (qui traite les piscines dans des cas à part) et ne mentionne rien de plus restrictif pour les piscines?

La logique serait:

Conformément à l’article 7 du règlement d’urbanisme, les piscines bénéficient de dispositions spécifiques autorisant une implantation :
    à 1 mètre des limites séparatives lorsque leur hauteur n’excède pas 0,60 mètre,
   à 2 mètres lorsque cette hauteur est dépassée.
Le règlement du lotissement ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les piscines. Seul un plan de masse impose un recul de 4 mètres pour les constructions en général, sans mention explicite des piscines.

Dans la mesure où une distinction claire est faite entre constructions bâties et piscines dans le PLU, et en l'absence de prescriptions spécifiques dans le règlement du lotissement à ce sujet,  l’implantation de la piscine pourrait être réalisée selon les règles du PLU (1 ou 2 mètres de recul selon la hauteur de l’ouvrage).
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Env. 200 message
Bonjour,

Comment la piscine est définie par le PLU et le règlement du lotissement ?
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message
Bonjour, dans le PLU c'est minimum 1m des limites séparatives.

Le règlement du lotissement renvoie au PLU mais en ajoutant la phrase: "de manière générale, toute construction doit s'inscrire dans le plan de masse".

C'est le "de manière générale" qui prête à confusion.
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message
Hello

Il n'y a pas de confusion, "toute construction doit s'inscrire dans le plan de masse" est une contrainte supplémentaire ajoutée au PLU.

Vous avez un plan de masse qui détermine la surface constructible et aucune exception n'est indiquée concernant les piscines.

Comme je vous l'ai indiqué vous devez respecter les conditions les plus contraignantes, qu'elles soient au PLU ou au règlement du lotissement.

Cordialement
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Messages : Env. 1000
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Env. 10 message
Ce qui me perturbe, c'est que le géomètre, l'architecte et le notaire sont du même avis que moi.

Le règlement ne dit rien sur les cas spécifiques -> c'est le PLU qui prime. Le plan de masse n'est pas très détaillé, il y a la zone constructible dessinée et c'est tout
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message
Hello

La raison d’être d'un règlement de lotissement est d'imposer des contraintes supplémentaires au PLU et non d'autoriser des choses interdites au PLU, le règlement doit respecter le PLU dans ses contraintes, c'est dans ce sens que le PLU prime.

Faites votre demande aux services concernés et vous aurez une réponse officielle.

Cordialement
1
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Messages : Env. 1000
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Env. 10 message
Je suis d'accord sur le principe mais ici le règlement reprend le PLU et ne mentionne rien sur les cas spécifiques. La mairie a le même point de vue que vous.

Ce qui est dommage c'est que je vais devoir démolir la piscine mais dans 5 ans je peux la remettre au même endroit. Quid si dans le lotissement la mairie ne fait rien pour d'autres "infractions" comme des garages, locaux techniques de piscines?
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a 26 jours.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message
La phrase précise est: "De manière générale: Par rapport aux limites séparatives, le plan de masse fait ressortir les zones de construction maximum" Ca veut dire aussi que dans ce cas là, aucun barbecue à moins de 4 mètres, aucun local technique de piscine à moins de 4 mètres si je comprends bien ?
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message
Hello

Ludo1979 a écrit:Quid si dans le lotissement la mairie ne fait rien pour d'autres "infractions" comme que des garages, locaux techniques de piscines?


Si un loti porte plainte l'administration est sensée réagir.

Ludo1979 a écrit:La phrase précise est: "De manière générale: Par rapport aux limites séparatives, le plan de masse fait ressortir les zones de construction maximum" Ca veut dire aussi que dans ce cas là, aucun barbecue à moins de 4 mètres, aucun local technique de piscine à moins de 4 mètres si je comprends bien ?


Oui, les dépendances, piscines, etc, sont des constructions.

Cordialement
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Messages : Env. 1000
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Env. 200 message
Ludo1979 a écrit:Ce qui me perturbe, c'est que le géomètre, l'architecte et le notaire sont du même avis que moi.

Aucun des trois n'a rédigé le PLU, et vous précisez vous même que le maire, auteur de ce document, vous indique que la piscine n'est pas conforme.
Ne tournez pas autour du pot et ne vous cachez pas derrière le voisinage. En plus vous n'êtes pas l'auteur de cette piscine, ni même propriétaire du bien. Soit vous achetez en connaissance de cause et démolissez la piscine, soit vous passez votre tour.
La piscine est implantée à quelle distance des limites séparatives ? Quelle est sa hauteur par rapport au niveau du sol ?
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message
Non mais je pense que le géomètre et l'architecte, de par leur métier, doivent s'y connaître un minimum.
La piscine est à ras du sol et le point le plus proche de la piscine est à plus d'1mètre de la limite séparative, derrière cette limite, il y a une servitude et après la servitude, il y a un garage.
Ce n'est pas le PLU le souci, c'est le règlement du lotissement qui est mal conçu. Je ne me cache pas derrière le voisinage, je me demande juste comment ça se fait que la mairie est au courant d'infractions plus importantes sur une autre propriété et qu'elle ne fait rien...

le "de manière générale" laisse clairement le champ libre aux cas particuliers spécifiés au PLU
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Messages : Env. 10
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