Limite séparative, comment comprendre cet article du PLU ?

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Env. 70 message
Bonjour,
Je suis sur un projet de piscine et j'ai un doute sur la compréhension de cet article du PLU. Il me semble que la piscine ne serait donc pas soumise au recul sachant qu'il n'y pas de hauteur à l'égout.

Comment vous le comprenez ?

Extrait:

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Toute construction doit s’implanter de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres
2. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions dont la hauteur ne dépasse pas 6 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’égout de la toiture ou au sommet de l'acrotère. Ces constructions pourront être implantées
– soit sur limite séparative ;
[size=1]– soit en respectant un recul minimum correspondant au tiers de la hauteur à l'égout de la[/size] toiture.
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Messages : Env. 70
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 70 message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php
 
Env. 40 message
Bonjour,

Le minimum est de 3m car votre piscine a une surface plane.

Cdt,
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Messages : Env. 40
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 70 message
Je ne comprends comment vous arrivez à cette conclusion. Pouvez-vous développer svp ?
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Messages : Env. 70
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 70 message
Bonjour,

Une piscine constitue une construction mais pas un bâtiment (Cass. 3e civ., 29 octobre 2003, n° 1099 FS-PB), donc l'article 2 n'est pas applicable.
Même s'il est mal rédigé, il convient d'appliquer l'article 1, avec une implantation avec un retrait minimum de 3 m.
Qu'en dit le service urbanisme ?
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Messages : Env. 70
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 70 message
Je les ai contacté ce matin, j'attends un retour cette semaine. Par contre je vois sur Google Earth que sur cette même zone du PLU il y a des piscines en limites de terrain, d'autres à 1,5m ou à 3m. Bref a priori soit le PLU a évolué récemment soit on peut faire ce qu'on veut.

Mais j'attends la confirmation de la Mairie avant de déposer la demande.
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Messages : Env. 70
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 70 message
Soit les gens n'ont pas demandé d'autorisation, soit ils ne l'ont pas respecté...
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Messages : Env. 70
Dept : Yvelines
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Env. 70 message
Réponse de la mairie : 3m
Réponse de la DDT : « plus de recul pour les piscines depuis déjà quelques années »
Bon je vais envoyer ma demande et on verra bien.
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Messages : Env. 70
Dept : Bas Rhin
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Env. 70 message
Autant je comprends les 3 m, autant j'aimerais connaitre les motifs législatifs et réglementaires de la DDT.
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Messages : Env. 70
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 70 message
Le service instructeur m’a appelé ce matin. C’est donc en limite séparative ou 3m. Ça m’arrange mieux
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Messages : Env. 70
Dept : Bas Rhin
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