Attention au delai Recours Garantie Decennale

A tous les proprietaires de piscine susceptibles d'activer leur garantie decennale, faites tres attention aux delais car la strategie des assurances est de vous conduire a etre hors delai !

En effet, il ne suffit pas de declarer à l'assurance un sinistre garantie decennale dans les dix ans. Encore faut il qu'une procedure en justice de refere expertise soit lancée dans les dix ans.

En effet, apres declaration d'un sinistre, l'assurance va nommer un expert amiable mandaté pour minimiser les desordres, ce qui prendra de nombreux mois. L'assurance va refuser la prise en charge et il s'en suivra des echanges et une eventuelle expertise amiable contradictoire. Quoi qu'il en soit la strategie de l'assurance sera de faire trainer au maximum et de refuser au bout du compte  la prise en charge.

Dans ce cas il convient de demander au juge des referes la nomination d'un expert judiciaire neutre dont il faudra avancer les frais. Quelle que soient les conclusions de l'expert judiciaire, si la demande de refere expertise a ete faite apres les dix ans, l'assurance se cachera derriere le "delai de forclusion" qui est un delai institué par la juriprudence de cassation pour pouvoir poursuivre en justice afin d'obtenir reparation en garantie decennale.


Conclusion: en cas de desordres decennaux et si ces desordres structuraux et evolutifs sont evidents, il faut demander le plus rapidement possible en justice  un refere expertise dans les dix ans, sinon une simple expertise amiable organisee par l'assurance risque de vous trainer hors delai...

Experience vecue en cours: 
- Declaration du sinistre pendant le delai decennal à l'assureur garantie decennale de Diffazur (MMA) pour fissures du beton, decollement de l'enduit, et fuites. 
- MMA mandate un expert qui ignore totalement les desordres pourtant evidents.
-Diffazur accepte de proceder a quelques reparations superficielles qui ne sont pas admissibles
- Nomination d'un expert contradictoire a mes frais qui confirme les desordres graves et evolutifs
- MMA ignore et refuse la prise en charge malgrés de nombreux echanges et rapports de contre expertise. 
- Demande en justice d'un expert judiciaire qui met 4 années pour realiser la mission d'expertis et demande 19000 euros d'honoraires a avancer integralement. 
- L'expert judiciaire fait realiser des analyses beton et confirme la nature decennale des desordres 
- MMA refuse toujours la prise en charge sous pretexte que la procedure de refere expertise aurait ete demandé hors delai, se refugiant derriere le "delai de forclusion", alors que la declaration de sinistre leur a ete faite dans les delais. - Cela impose une  nouvele procedure judiciaire pour demontrer la mauvaise foi de l'assurance et le calcul des delais...
- Pendant ce temps les années passent, les frais judiciaires deviennent astronomiques, et la piscine Diffazur continue a se degrader irremediablement...