Pisciniste sans garantie decennale

Il y avait des réponses, pourquoi ont-elles été effacées?

Je crois savoir deja d'apres mes propres recherches en matiere de piscine que le décennale n'est pas du tout obligatoire sur la piscine. Seuls Diffazur et Carré bleu a ma connaissance la proposent en ayant obtenu une VRAIE décennale par une société d'assurance ; la plupart prétendent avoir une garantie décennale alors qu'ils n'ont rien souscrit aupres des assurances ; ce sont eux qui assurent le SAV pendant 10 ans mais cela n'est pas une vrai garantie décennale car si la boite ferme = plus rien.

Je suis quasi sur a 99% que ce n'est hélas pas obligatoire du tout en matiere de piscine

L’entreprise à une responsabilité décennale sur les ouvrages qu’elle construit (une piscine est un ouvrage)

Citation:

CODE CIVIL
Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Par contre, il n’y a pas, à mon avis, d’obligation d’assurance (voir le L 243-1 et les exclusions) ;

Citation:

CODE DES ASSURANCES
L'assurance de responsabilité obligatoire
Article L241-1
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Article L243-1-1
I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Il y a cette notion « d’ouvrage accessoire à un ouvrage soumis à cette obligation d’assurance ».
On sait par exemple que les VRD accessoires à un immeuble (ceux qui sont situés sur l’unité foncière d’implantation du bâtiment futur) sont soumis à l’assurance obligatoire. Mais pour la piscine ????

Et n'oublie pas que si le constructeur a une obligation d'assurance décennale, toi tu as la même obligation pour l'assurance Dommage ouvrage !!!

Dans ton cas, (il faut évidemment un désordre important, de nature décennale), il n'y a pas d'autre solution que le TI ou le TGI (en fonction de l'estimation de la réparation des désordres) et la désignation d'un expert en référé.

Carré lionel a écrit:

Il y avait des réponses, pourquoi ont-elles été effacées?

Je cite ce qui est ecrit en Avertissement

"Tout message ou titre rédigé en MAJUSCULES, bourré de fautes d'orthographe ou de type SMS sera supprimé sans préavis....."

vu sur: www.avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/l-obligation-de-souscrire-une-garantie-decennale
L'obligation de souscrire une garantie décennale
Par marie-laure.fouche le 26/09/07 - 23:16
Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités.
On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale.
La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, que l'on doit toujours souscrire quand on est une entreprise de construction.
D'abord, l'absence d'assurance est un délit pénal : autant éviter les ennuis.

Guide "MonHabitat": La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Ainsi, les tribunaux considèrent que les travaux de rénovation de grande ampleur sont couverts par la garantie : piscine , serre, installation de chauffage, travaux de ravalement dépassant le simple entretien, réfection de toiture, de dallage, de carrelage.

La règlementation concernant l'assurance obligatoire a changé en 2005.

Auparavant, la responsabilté des constructeurs étaient engagée pour tous travaux de construction (bâtiment et génie civil). Mais seuls les travaux de bâtiment étaient soumis à l'obligation d'assurance décennale. La jurisprudence, souvent favorable aux maîtres d'ouvrage a défini et ouvert la notion de bâtiment et souvent, dans cette jurisprudence, les travaux de construction de piscine étaient assimilés à des travaux de bâtiment avec assurance obligatoire.
Les solutions de cette jurisprudence concernant les "techniques du bâtiment" seront rejetées avec la nouvelle règlementation.

Depuis la règlementation de 2005, les travaux non soumis à l'assurance obligatoire ont été listés (voir les textes donnés précédemment). Avec toujours un doute sur les ouvrages accessoires à l'ouvrage soumis à l'assurance obligatoire (jurisprudence à suivre ....).

Ta piscine a-t-elle été construite avant juin 2005 ou après ? A-t-elle été construite en même temps que la maison ou plus tard ?

Ma piscine a été construite cette année alors que la maison a 20 ans.
Je m’oriente vers une autre solution pour régler mon problème de déformation de coque due à une mauvaise installation. En effet j’ai découvert que j'avais une bonne couverture en assistance juridique, je vais donc en profiter pour porter mon affaire devant un TGI.
D’autre part , je pense qu'il serait nécessaire d’assainir sérieusement la profession de pisciniste qui comporte dans ces rands encore actuellement beaucoup trop de « brebis galleuses ».
Les vendeurs de coque devraient eu aussi, être beaucoup plus sélectif dans le choix de leurs revendeurs/installateurs.

Merci pour les renseignements.
Cordialement.

Bonjour Carré lionel

Sage décision

Il y a au moins une décision de justice concernant les déformation de coque. Dans cette décision, la déformation a été considérée comme un préjudice esthétique (N° de pourvoi : 2000/00744). La GPA couvre tous les désordres, sous réserve de respecter les délais et la procédure à suivre (Cf l'autre post).

Carré lionel a écrit:

Ma piscine a été construite cette année alors que la maison a 20 ans.

Dans ces conditions, peu de chance pour la décennale, à mon avis, sous toutes réserves .....
Par contre, la solution avec la garantie de parfait achèvement est certainement la bonne. Il faut aller vite. La désignation de l'expoert en référé doit être effective avant la fin de l'année de garantie (un an après la date officielle de la réception de la piscine).

Citation:

Je m’oriente vers une autre solution pour régler mon problème de déformation de coque due à une mauvaise installation. En effet j’ai découvert que j'avais une bonne couverture en assistance juridique, je vais donc en profiter pour porter mon affaire devant un TGI.

ou le TI (tout dépend du montant estimé des désordres). Normalement, c'est plus rapide. Voir avec la protection juridique et l'avocat.

Citation:

D’autre part , je pense qu'il serait nécessaire d’assainir sérieusement la profession de pisciniste qui comporte dans ces rands encore actuellement beaucoup trop de « brebis galleuses ».

Je partage cet avis ... l'ayant constaté dans plusieurs cas !

Merci pour tes bons conseils et bonne continuation Francel.
Bien cordialement.
Lionel.

Tout d'abord salut à tous,

Je me permet de relancer ce fil parce que ma situation est assez semblable à celle évoqué par l'auteur du topic.

A ceci-prés que je ne bénéficie ni d'une protection juridique ni d'une assurance dommage-ouvrage.
Et que par ailleur, j'ai consigné 5% du prix et que mon piscinier refuse encore à ce jour de signer le procès-verbal avec réserves ( appartion de fissures dans le dallages + micro-fuite ) et il continue ainsi a faire obstacle au lancement des garanties constructeurs (parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement et décennale) relevant de sa responsabilité contractuelle ( notamment pour la décénnale qui est écrit noir sur blanc dans les CGV au contrat).

Aussi, laquelle des deux options suivantes dois-je préférer :

Vaut-il mieux que je fasse une assignation en référé pour la désignation d'un expert et la réception de la piscine ( En sachant que je plaide de bonne foi que je constate une micro-fuite sans toutefois être capable de la situé ou même de dire si elle compromet à terme l'édifice / C'est juste une évaporation, peut-être ??)
Ou alors faut-il que j'adresse une injonction de faire au juge compétent ( TP ou TI ) pour la réception de la piscine et la remise des documents relatif à son assurance constructeur ainsi que celle qui couvre les dommages de nature décennale ??

N'hésitez pas à intervenir ou faire des suggestions, svp.

Bonjour Paladin64

Comme j'ai lu l'autre post en premier la réponse n'y est pas adaptée.

Prenez l'avis d'un expert pour ce que vous appelez les micro fuites et pourquoi pas une expertise amiable avec cet artisan qui pourrait venir avec son propre expert.
Quitte à l'assigner dans un deuxième temps si cette tentative de conciliation ne marche pas, il vous faudra un avocat et c'est la responsabilité contractuelle de l'artisan qui est engagée avant la réception.

Vous ne pouvez consigner 5% si ce n'était pas prévu au contrat, mais vous pouvez ne pas payer si le travail est mal fait ce qui semble être le cas.

La réception peut être provoquée par vous; mais résoudre le problème de fuite avant est, je pense, mieux.

Salut mafioso,

Citation:

Comme j'ai lu l'autre post en premier la réponse n'y est pas adaptée.

Pas grave. Et je te remercie pour ta réactivité, mafioso.

Citation:

Prenez l'avis d'un expert pour ce que vous appelez les micro fuites et pourquoi pas une expertise amiable avec cet artisan qui pourrait venir avec son propre expert. Quitte à l'assigner dans un deuxième temps si cette tentative de conciliation ne marche pas, il vous faudra un avocat et c'est la responsabilité contractuelle de l'artisan qui est engagée avant la réception.

Je crains fort que tous recours à l'amiable soit épuisé, hélas.
Mon piscinier a déjà fait appel à un expert provenant de la Compagnie Nationale des Experts en Piscines et Spas qui avait prévu de tester l'étanchéité par pression d'eau et promis un protocole d'accord qui ont jamais été réaliser à ce jour. Je présume que mon piscinier a donné congé à l'expert puisque j'ai pas de nouvelle, pas même un compte-rendu.

Quant à sa responsabilité contractuelle, je pense demander son application par injonction de faire et si la demande est rejetée par une assignation.

Citation:

Vous ne pouvez consigner 5% si ce n'était pas prévu au contrat, mais vous pouvez ne pas payer si le travail est mal fait ce qui semble être le cas.

Exact. je consigne la dernière échéance de 5% parce que j’ai déjà versé 95 % du prix conformément aux modalités de versement indiqué au contrat et que des travaux sont a reprendre.

Citation:

La réception peut être provoquée par vous; mais résoudre le problème de fuite avant est, je pense, mieux

Pour la fuite, peut-être faut-il que j'adopte une stratégie à rebours. C'est à dire que j'obtienne par injonction de faire les documents d'assurance précis relatif à la décennale de l'artisan pour l'engager plus tard en cas de fuite avéré.

Bonsoir,

Beaucoup d'erreurs et d'approximation à propos de la décennale, que certains appellent déjà à tort, décennale piscine, ce qui ajoute encore à la confusion.

Point Un : une décennale batiment est obligatoire... pour les professionnels du bâtiment !
cette décennale n'est en aucun cas obligatoire pour les installateurs de piscines !

Quoiqu'en dise la sympathique avocate qui confond obligation d'assurance dommages et décennale ce qui est encore un autre débat...

Les tribunaux ont statués depuis longtemps et s'il est vrai, qu'avant 2005, certains juges avaient sporadiquement donné raison a quelques
particuliers et déclarés qu'une piscine était soit un bâtiment !!! Soit un ouvrage, les juges de la cassation et ceux des diverses cours d'appels
ont définitivement tranché : la piscine n'est pour eux : ni un ouvrage au sens du bâtiment, ni une construction !

Donc, les installateurs de piscines ne sont en aucun cas tenus à la souscription d'une assurance décennale !
les articles du code civil, cités ici ou là sur ce forum, sont sans objet, puisqu'ils n'étaient en l'espèce, que des bases d'interprétation sans réels fondements juridiques .

quand aux intervenants passionnés, je les excuses d'avance pour leur ignorance, mais je les enjoints tout de même à davantage de prudence dans leurs affirmations , et les envoie vers la jurisprudence mais aussi et surtout vers le ministère de la Justice, ou encore les auxilliaires de Justice !

Ils y trouveront les jugements définitifs afférents aux détails des attendus de l'ordonnance et les arrêts du 8 Juin 2005 qui précisent



Les constructeurs de piscines traditionnelles sont-ils soumis à l’assurance obligatoire ?


Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 une piscine non couverte traditionnelle n’est pas soumise à l’organisation d’assurance décennale, de même que ses équipements.
Sauf si l’on peut considérer qu’il y aurait un lien avec un « pool house » en dur, lui même soumis à l’obligation d’assurance.
Donc l’obligation d’assurance décennale d’un constructeur de piscines traditionnelles n'est en rien obligatoire, et peut être discutable, selon la nature des ouvrages et des marchés passés, et surtout ne pas avoir d’obligation ne veut pas dire ne pas avoir de responsabilité.
Antérieurement à l’ordonnance, l’usage des techniques de bâtiment pour construire une piscine traditionnelle avait parfois permis aux tribunaux de juger à tort comme ayant obligation à souscrire une assurance décennale .En clair : assurance responsabilité civile et risques professionnels : oui
decennale : NON

Enfin, un peu de logique aurait été bienvenu : car il existe près de 30.000 professionnels de la piscine en activité totale ou partielle et seulement quelques dizaines d'installateurs avec décennale !

Il eut été étonnant que des milliers de professionnels aient pu travailler sans couverture et sans jamais être inquiétés !

Dernier détail : les garanties décennales des fabricants de piscine ne servent à rien, ou presque, car en cas de coup dûr, c'est le plus souvent la responsabilité de l'installateur qui est engagée, permettant ainsi à la garantie fabricant de se trouver sans objet, mais c'est un autre débat
cordialement
monsieur piscines