TOUT SAVOIR - ou presque - SUR L ASSURANCE DECENNALE

Merci

Bonjour monsieur piscines ,

Merci , je met en post-it puisque ça peut servir à tous en cas de soucis .

Bon dimanche

Du bon boulot.

Merci M.P

Bonjour a vous

Merci Philippe pour le post-it
Salut à toi Mamao , et merci pour tes encouragements .

Bon dimanche à vous tous .

monsieur piscines a écrit:

Ultime additif : au vu des nombreux procès et des pressions exercées de ci de là par des associations de consommateurs , les tribunaux et les jurisprudences évoluent : peu à peu , des installateurs dépourvus de décennale , sont parfois condamnés mais dans des cas bien précis :

Salut,
Apparemment le consommateur n'est pas loin de gagner la partie.
Bien que je n'ai aucune certitude sur la crédibilité de cet article car il n'est étayé d'aucune source vérifiable, il me semble utile de le mettre dans cette discussion.

http://www.logos-avocats.fr/fr/actualites-juridiques/id-39-une-piscine-est-consideree-comme-un-ouvrage-relevant-de-la-garantie-decennale

Actualités juridiques
29/10/2014 UNE PISCINE EST CONSIDEREE COMME UN OUVRAGE RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE
Initialement, seuls les travaux de bâtiment pouvaient générer la mise en œuvre d’une telle garantie.

D’année en année, la jurisprudence a élargi la notion d’ouvrage en utilisant le concept de mise en œuvre de « technique des travaux de bâtiment ».

Par la suite, cette notion a été élargie à bien d’autres ouvrages, par exemple les ouvrages de génie civil.

Il est désormais de jurisprudence constante que les désordres affectant les piscines relèvent de la responsabilité civile décennale des constructeurs.

Il en va ainsi non seulement des piscines en béton, mais également d’ un bassin de piscines « en kit » : il a été jugé que la fosse, la constitution d’une assise en sous-œuvre, ainsi que le dallage de béton en pourtours constituaient un ouvrage permettant la mise en œuvre de la responsabilité civile décennale.

La « coque », en revanche, ne relève pas de ces garanties.

Bonjour ,

effectivement , la jurisprudence évolue mais là encore , une jurisprudence est un argutie subtil qui permet de ne pas rejuger une affaire similaire en profitant des attendus définitifs pour les appliquer ( éventuellement ) à des affaires en cours ...

Il faut savoir que pour celà , les juges exigent et le mot n'est pas trop fort , qu'il s'agisse de faits rigoureusement similaires .

En clair si monsieur Belbulle obtient la condamnation de son installateur , au motif que sa terrasse est agraffée au châinage haut de la piscine , en faisant ainsi un ouvrage de type BTP , ce n'est pas pour autant que monsieur Bomec de l'autre côté de la rue , obtiendra le même rendu de jugement .

1) une jurisprudence exige pour être applicable à tous , hormis la similitude , que d'autre part , les reports , appels , cassation , et autres recours soient apurés en totalité , qu'iil n'y aient pas pluralité des défendeurs ( donc pas plus de un contre un ) et qu'il n'y aient pas querelles d'experts , c'est à dire que les expertises finales ne soient pas attaquées par les parties

Ce que se garde bien de préciser l'avocat qui fait un peu sa pub et se garde bien de citer un seul arrêt de jugement définitif , mais cite simplement des cas d'appels pour illustrer son site et de fait , sa pub...

Mais sur le fond tu n'as pas tort , la jurisprudence évolue , ainsi d'ailleurs que je l'ai écris sur mon topic initial .

Bonne soirée

Merci pour l'information.

Bar,merci,j'ai encore une petite question bête , mais tanpis je la pose. la ceinture béton d'une piscine coque,est elle considérée comme un ouvrage béton? au même titre qu'une terrasse? faut il une surface minimum de béton pour être consideré comme un ouvrage?

mikakami a écrit:

Bar,merci,j'ai encore une petite question bête , mais tanpis je la pose. la ceinture béton d'une piscine coque,est elle considérée comme un ouvrage béton? au même titre qu'une terrasse? faut il une surface minimum de béton pour être consideré comme un ouvrage?

Bonjour Mika ,

C'est très interressant comme question ,car il s'agit bien là de ce genre de petite situation où rien n'est complètement tranché ! En effet , ta question en amène d'autres : qui a fait la ceinture ? Si c'est un sous-traitant , à l'heure actuelle , qu'il soit assuré ou pas , la reponse serait non !

Si c'est l'exécutant principal , que nous appellerons l'installateur , ( pour une meilleure compréhension ) à ce jour la réponse est encore non , mais là par contre , celà risque d'évoluer vers un petit oui un beau jour ...

Si le ceinture de béton est rattachée à une terrasse réalisée par le même intervenant mais aussi à la même date ( pas deux ans après ) alors là , si un expert le notifie , un timide oui peut se faire entendre , mais pour l'instant les défendeurs plaident sur le fait que l'assise béton ne fait pas office de soutainement à la piscine mais est uniquement là pour réaliser l'assise margelles...

Et pour réellement répondre à ta question , les juges s'appuient pour juger sur un collège d'experts ( généralement 3 ) et eux-mêmes s'appuient non sur une surface minimum mais davantage sur des techniques : s'il retrouvent l'ensemble des techniques BTP : murs , chaînages , plots , renforts , chape , même sur une polyester , il devient possible de requalifier l'ouvrage , si c'est juste l'assise margelles , pas une chance pour le moment .

Donc , globalement non , mais avec de petites failles de oui par endroits

Bravo ,il n y a plus rien a dire....il faut espérer a ne pas a avoir a sans servir .(comme toutes assurance)

Bonjour,

J’ai consacré deux bonnes heures à des recherches sur Internet et j’ n’ai absolument rien trouvé qui corrobore le coté facultatif de l’assurance décennale pour un pisciniste qui construit des piscines.
- Les assureurs sont presque tous unanimes pour dire qu’elle est obligatoire.
(bien sur c’est dans leur intérêt)
- Les cabinets d’avocats sont partagés entre ceux qui disent qu’elle est obligatoire et ceux qui disent c’est discutable devant un tribunal.
(là aussi c’est dans leur intérêt)
- Pour l’association de consommateurs UFC il n’y a aucun doutes, elle est obligatoire.
http://www.ufcqc43.com/pages/La-responsabilite-decennale-pierre-angulaire-du-systeme-de-garantie-en-matiere-de-construction-8430152.html

- La cour de cassation :

chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-19274


La cour de cassation considère que non seulement la piscine est un ouvrage relevant de l’obligation de garantie décennale mais l’élément d’étanchéité de la piscine en fait aussi partie même si il s’agit d’un liner pourtant démontable.

http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/articles/15474083-le-liner-pourtant-demontable-etait-couvert-par-la-garantie-decennale

Je n’ai trouvé aucun jugement qui considère la piscine d’un particulier comme étant un «équipement sportif de plein air».
Il semble en effet assez évident qu’une piscine de 8X4 dans un jardin n’a rien d’un équipement sportif.

biodisdonc a écrit:

Bonjour,J’ai consacré deux bonnes heures à des recherches sur Internet et j’ n’ai absolument rien trouvé qui corrobore le coté facultatif de l’assurance décennale pour un pisciniste qui construit des piscines.
- Les assureurs sont presque tous unanimes pour dire qu’elle est obligatoire.
- Les cabinets d’avocats sont partagés entre ceux qui disent qu’elle est obligatoire et ceux qui disent c’est discutable devant un tribunal.
- Pour l’association de consommateurs UFC il n’y a aucun doutes, elle est obligatoire.
- La cour de cassation :chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-19274
La cour de cassation considère que non seulement la piscine est un ouvrage relevant de l’obligation de garantie décennale mais l’élément d’étanchéité de la piscine en fait aussi partie même si il s’agit d’un liner pourtant démontable.

Je n’ai trouvé aucun jugement qui considère la piscine d’un particulier comme étant un «équipement sportif de plein air».
Il semble en effet assez évident qu’une piscine de 8X4 dans un jardin n’a rien d’un équipement sportif.

Bonjour , Etant un peu trop pête-sec de caractère , je prie bio-disdonc de m'excuser par avance de ma réponse qui ne constitue pas une attaque personnelle

C'est là que l'on se rend compte pleinement de ce qu'un forum concentre parfois le côté le plus obscur et négatif de l'internet et des forums . Sur les forums , même les posts les plus paisibles peuvent devenir LE terrain de prédilection de ceux qui veulent avoir la plus grosse ou ceux qui crachent le plus loin , et celà finit par des joutes oratoires , où chacun tente d'avoir le dernier mot , et où évidemment , ceux qui savent sont les plus attaqués , c'est habituel et rédhibitoire .

Je vais tout de même te répondre , mais c'est pour moi la dernière fois sur ce sujet .

Point un : l'UFC que chacun pense être un poids lourd bénéficiant de tous les supports possibles et imaginables est une petite association de bénévoles , la plupart retraités , qui pour info perdent bon an mal an un bon tiers de leurs procédures et qui remplissent leur caisse en se portant partie civile dans des actions civiles qui leur rapporte de l'argent .

La ligue contre la violence routière fait de même lorsqu'un automobiliste grille un feu rouge et commet un exces de vitesse . Ces associations ne représentent pas la Loi , elles n'en sont pas représentatives , et peuvent même dans certains cas émettre des avis totalement erronés et opposés à la Loi . L'avis consultatif de que Choisir ou 50 millions de c. m'est donc totalement indifférent .

Pire , ils ont reproduit ( comme toi il fût un temps ici ) l'extrait de loi 1792 en se gardant bien d'en extraire les forts nombreuses exclusions , évitements , soustractions , aléas , et autres , qui tempèrent voire annulent la primeur de l'article . Donc tu m'excuseras de considérer leurs avis comme nul dans tous les sens du terme .

Pour ce qui est de l'arrêt de la cour de Cassation , que j'ai mis la matinée à trouver et éplucher , il n'est pas opposable en jurisprudence , ce qui veut dire en termes juridiques , que c'est UNE affaire , UN jugement , sur UN cas bien précis qui n'est pas généralisable à toutes les piscines et encore moins à toutes les affaires.

C'est ce que je me tue à expliquer de temps à autres , il faut en matière de justice comprendre et se mettre dans le crane que deux plaintes pour ce que vous croyez être deux situations similaires donnent deux jugements différents qu'il s'agisse d'un crime ou d'une contravention , il n'y a jamais ou presque , en termes de tribunaux de situations identiques donnant des jugements identiques .

Le jugement de cassation que tu cites , sans entrer dans les détails , à pris en compte le fait que pour changer le liner , le profil d'accroche n'étant pas un hung ( si tu veux tout savoir ) le tribunal a considéré que l'ouvrage béton qui prenait en pince une cornière non détachable sur laquelle s'insérait le liner faisait donc partie intégrante de la terrasse et pouvait se rattacher à la dite terrasse et à l'ouvrage général exécuté à la même date par le même entrepreneur ..

Ce qui fait beaucoup de si ! personnellement , je ne saurais au contraire de toi qu'engager nos lecteurs à la plus extrême prudence , car en matière de recours juridiques notre forum est plein de particuliers ayant au contraire , perdu leurs procès , lors d'attendus de justice qui ont rendu ( et rendent encore ) des décisions totalement opposées.

Pour conclure , et sans me moquer , s'il suffisait d'avoir deux heures à perdre pour consulter internet et croire que tout est marqué quelque part sur la toile , on aurait effectivement plus besoin de médecins , d'avocats , d'experts et de juristes Tu as le droit d'y croire.

En clair , ce n'est pas parce que TOI , tu n'as rien trouvé sur internet que la notion est ou n'est pas . Et ce n'est pas davantage parce que ce type de renseignements n'est pas dénichable sur le net que celà change la réalité juridique.

De même , je t'invite à faire marcher ta bonne vieille logique : On estime en France , entre 30 et 40.000 le nombre de personne travaillant directement ou indirectement pour la piscine ( celà va du maçon , au fabricant , en passant par l'installateur et j'en passe ) sur cette kyrielle d'intervenants , seuls deux à 3.000 sont assurés , à dire d'experts.

Si les autres arrivent à exercer 20 ans sans finir en prison , alors qu'ils rencontrent chaque année ou presque , des litiges ou des malfaçons , ce n'est pas parce qu'ils sont 90 % à ne pas être assurés , mais parce qu'ils n'ont pas obligation à l'être , tout simplement !

En effet , comme d'autres , tu confonds décennale BTP et RC pro dommage-ouvrage , il y a pour la plupart de ces acteurs obligation à être assuré , pas obligation de décennale , en tous les cas pour ceux qui ne touchent pas - trop - au béton .

En clair , certains piscinistes doivent obligatoirement être assurés " décennale " et d'autres pas . Et en cas de coups dûrs , ce n'est pas parce qu'un pisciniste a une décennale qu'elle s'appliquera , et vice-versa.

quand à tes notions de droit , sans me moquer , tu devrais les conserver par devers toi , les jurisprudences ne parlent pas , d'équipements sportifs de plein air mais d'ouvrage sportifs non couverts , ce qui non seulement n'est pas la même chose , mais garde toi bien d'interpréter à ta sauce toute personnelle , les arguties de JUSTICE ;

Exemple : pour nous un pont c'est un pont , en terme de justice , un pont , c'est un ouvrage d'art .

Je me garderai donc bien d'interpréter ainsi que tu le fais , le fait qu'une piscine soit ou non un ouvrage sportif non couvert , d'une part parce que tu n'en as pas compétence et d'autre part , parce que celà a déjà été tranché de nombreuses fois depuis la loi Spinetta : de nombreux tribunaux ont considéré , suivant les cas , que la piscine était bien " un ouvrage sportif non couvert " ses dimensions et sa situation , n'ayant rien à voir là-dedans .

si l'on suivait ton raisonnement une piscine serait un ouvrage sportif en 25 x 12 mais en 8 par 4 celà deviendrait autre chose

Je te remercie , mais j'ai ouvert ce topic avec honnêteté intellectuelle , en répétant bien qu'il était somme toute plus avisé d'être assuré en décennale de mon point de vue , que chaque jour , la jurisprudence évoluait dans le bon sens , mais j'ai aussi dans l'autre sens tenté d'expliqué pourquoi de nombreux particuliers ne bénéficiaient pas lors de problèmes de l'application de la décennale et pourquoi nombre d'entre eux en cas de recours à la loi , perdaient leur procès .

C'est factuel , et au lieu de perdre 2 heures , a chercher à avoir raison , consulte-donc ici-même les topics des particuliers qui ont perdu et n'ont rien obtenu alors que leurs installateurs avaient une décennale et que le tribunal a refusé de la faire fonctionner et tu t'apercevras , si tu es de bonne foi , qu'ils semblent être plus nombreux que ceux pour lesquels la garantie a fonctionné .

Sur ce , pour moi c'est clos , je n'ai pris parti pour aucun , je n'ai défendu personne , ma position était claire au départ , elle l'est toujours aujourd'hui
Il y a distingo entre décennale BTP obligatoire pour tous et décennale piscine , puisque dans l'esprit du tribunal la piscine n'est pas toujours ni de manière systématique un ouvrage assimilable à un bâtiment ou une construction selon le cas .

Des fois oui , des fois non !

Biodisdonc, et un ti punch à coude tendu dans une 4 X 8 en plein soleil, ça ne revêt pas un caractère sportif pour toi?

mamao a écrit:

Biodisdonc, et un ti punch à coude tendu dans une 4 X 8 en plein soleil, ça ne revêt pas un caractère sportif pour toi?

effectivement mamao la question se pose car pour ton exemple c'est de sportifs dopés dont tu parles,donc dans ce cas s'agit il encore de sport? that tise the question?