Part fiscale d'une piscine de moins de 10 m2

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Env. 20 message
Bonsoir,


Je suis en train de finaliser mon projet de construction d'une piscine de moins de 10m2 (environ 9.5m2).

J'ai eu des renseignements divers au sujet de la fiscalité de ma piscine :

- L'agent immobilier et le pisciniste m'ont dit qu'une piscine de moins de 10 m2 ne faisait pas augmenter la taxe foncière (exorbitante chez moi).

- Le site des impôts dit juste qu'on doit déclarer sa piscine dans les 90 jours après sa mise en eau mais ne fait pas de distinguo de taille.

Je commence à me faire du mouron sur l'augmentation de ma taxe foncière et j'aimerais que vous me disiez de combien la vôtre l'a fait augmenter et quelle est la dimension de votre piscine.

S'il y a d'autres personnes qui ont une piscine de moins de 10m2 en particulier.

Et si ceux qui s'y connaissent peuvent m'expliquer comment elle est calculée et par rapport à quels critères ? 

  • Le taux d'imposition local ? (ici, 48% )
  • La superficie de la piscine (un pourcentage par mètre carré) ?
  • La superficie du terrain ?
  • La superficie de la maison ?
  • Le bon vouloir de la municipalité ?
  • ...

J'ai voulu obtenir ces renseignements du service des impôts et ils ont botté en touche.

Merci beaucoup !
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Env. 300 message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php
 
Env. 700 message
Bonjour
Il vous faut lire le PLU de votre commune pour savoir ce qu'il en est (zone ABF ou pas).

Si la construction d'une piscine de 9,999m2 ou moins n'est soumise à aucune déclaration auprès de l'urbanisme, je ne vois pas comment les impôts pourraient être au courant.

GB83
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Env. 20 message
Je ne comprends pas : j'avais lu des réponses sur mon téléphone portable et je ne les vois plus sur mon ordinateur ? Que s'est-il passé ?
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Env. 20 message
GB83 a écrit:Bonjour
Il vous faut lire le PLU de votre commune pour savoir ce qu'il en est (zone ABF ou pas).

Si la construction d'une piscine  de 9,999m2 ou moins n'est soumise à aucune déclaration auprès de l'urbanisme, je ne vois pas comment les impôts pourraient être au courant.

GB83

Merci.
Qu'est-ce que ça change si la commune est en zone ABF ou pas ? (je ne sais pas ce que ça veut dire)
J'avais lu quelque part que même si on ne paie pas d'impôts au final, on doit quand même déclarer sa piscine aux impôts.
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Env. 30 message
Bonjour


Attention : la limite de 10m² est celle relative à la DP (non nécessaire en dessous de 10m²) la limite d'exonéartion pour la taxe d'aménagement, elle, est de 5m²

Donc ici la TA (sur base spécifique piscine : 251€/m² au lieu de 892/m² pour les constructions générales) est due (je vous rassure vous ne paierez pas 251€/m² mais c'est la base de taxation sur laquelle s'appliquent les taux communaux et département taux - concrètement attendez vous à quelque chose comme 100 à 150€ au total suivant l'endroit où vous  vivez).
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Env. 30 message
GB83 a écrit:Si la construction d'une piscine  de 9,999m2 ou moins n'est soumise à aucune déclaration auprès de l'urbanisme, je ne vois pas comment les impôts pourraient être au courant.

Vous avez hiberné ces dix dernières années ? 

Ils analysent les images satellites avec l'IA depuis au moins 5 ans ..... et détectent très bien les piscines, et avec plus de faux positifs que de faux négatifs : pas mal de hors sol sont confondues avec des piscines "en dur" et même une bâche sur la pelouse est interprétée parfois comme une piscine.

Heureusement, vous recevez toujours un mail de demande d'explications qui est envoyé avant de passer à la taxation d'office

Que voulez vous ? Il faut bien alimenter cet état rapace, nuisible et dépensier.
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Env. 20 message
Fcm38 a écrit:Bonjour


Attention : la limite de 10m² est celle relative à la DP (non nécessaire en dessous de 10m²) la limite d'exonéartion pour la taxe d'aménagement, elle, est de 5m²

Donc ici la TA (sur base spécifique piscine : 251€/m² au lieu de 892/m² pour les constructions générales) est due (je vous rassure vous ne paierez pas 251€/m² mais c'est la base de taxation sur laquelle s'appliquent les taux communaux et département taux - concrètement attendez vous à quelque chose comme 100 à 150€ au total suivant l'endroit où vous  vivez).

Qu'appelez-vous taxe d'aménagement ? Ce qu'on paye chaque année ou une taxe en plus, quand on construit sa piscine ?
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Fcm38 a écrit:
GB83 a écrit:Si la construction d'une piscine  de 9,999m2 ou moins n'est soumise à aucune déclaration auprès de l'urbanisme, je ne vois pas comment les impôts pourraient être au courant.

Vous avez hiberné ces dix dernières années ? 

Ils analysent les images satellites avec l'IA depuis au moins 5 ans ..... et détectent très bien les piscines, et avec plus de faux positifs que de faux négatifs : pas mal de hors sol sont confondues avec des piscines "en dur" et même une bâche sur la pelouse est interprétée parfois comme une piscine.

Heureusement, vous recevez toujours un mail de demande d'explications qui est envoyé avant de passer à la taxation d'office

Que voulez vous ? Il faut bien alimenter cet état rapace, nuisible et dépensier.

De ce que j'ai compris, même hors sol, si elle ne se démonte pas 9 mois de l'année, elle est considérée comme une piscine enterrée.
Vous avez déjà reçu un mail de demande d'explications ? Ils vous demandent quoi ?
Que devez-vous donner comme justificatifs ?
Est-ce que vous recevez une amende pour les années où vous n'avez pas déclaré votre piscine ?
Merci.
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GB83 a écrit:Bonjour
Il vous faut lire le PLU de votre commune pour savoir ce qu'il en est (zone ABF ou pas).

Si la construction d'une piscine  de 9,999m2 ou moins n'est soumise à aucune déclaration auprès de l'urbanisme, je ne vois pas comment les impôts pourraient être au courant.

GB83

Mais du coup, si on revend sa maison, rien n'indique la piscine sur les documents de l'acte et on ne peut pas en tirer une plus-value ...
Je ne sais pas si une mini piscine apparaît sur le cadastre ...
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Env. 30 message
Citation: Qu'appelez-vous taxe d'aménagement ? Ce qu'on paye chaque année ou une taxe en plus, quand on construit sa piscine ?



Non, la taxe d'aménagement, qui existe depuis 2010, se paye une seule fois pour tout aménagement sur un terrain; elle est directement proportionnelle à la surface concernée, dès lors que l'aménagement en question dépasse 5m² (attention : ce n'est pas une franchise de 5m²; c'est à dire que pour 6m² vous paierez  sur la base de 6m² et pas sur la base de 6 - 1 = 5m²).
Voir ici : Taxe d'aménagement (TA) | Service Public Entreprendre

Cela ne change rien à l'impact de l'aménagement sur la taxe foncière, puisqu'en général un aménagement augmente la la valeur locative du bien, qui est l'assiette de calcul de la TF.
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Env. 300 message
Fcm38 a écrit:Bonjour


Attention : la limite de 10m² est celle relative à la DP (non nécessaire en dessous de 10m²) la limite d'exonéartion pour la taxe d'aménagement, elle, est de 5m²

Donc ici la TA (sur base spécifique piscine : 251€/m² au lieu de 892/m² pour les constructions générales) est due (je vous rassure vous ne paierez pas 251€/m² mais c'est la base de taxation sur laquelle s'appliquent les taux communaux et département taux - concrètement attendez vous à quelque chose comme 100 à 150€ au total suivant l'endroit où vous  vivez).

Le fait générateur de la TA est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (art. 1635 quater F du code Général des Impôts).
Donc sans autorisation, pas de TA.


IsaMa a écrit:De ce que j'ai compris, même hors sol, si elle ne se démonte pas 9 mois de l'année, elle est considérée comme une piscine enterrée.

Sur le plan de l'urbanisme, le code ne fait pas de distinction entre une piscine hors sol et une piscine enterrée.
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zaphod_83 a écrit:
Fcm38 a écrit:Bonjour


Attention : la limite de 10m² est celle relative à la DP (non nécessaire en dessous de 10m²) la limite d'exonéartion pour la taxe d'aménagement, elle, est de 5m²

Donc ici la TA (sur base spécifique piscine : 251€/m² au lieu de 892/m² pour les constructions générales) est due (je vous rassure vous ne paierez pas 251€/m² mais c'est la base de taxation sur laquelle s'appliquent les taux communaux et département taux - concrètement attendez vous à quelque chose comme 100 à 150€ au total suivant l'endroit où vous  vivez).

Le fait générateur de la TA est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (art. 1635 quater F du code Général des Impôts).
Donc sans autorisation, pas de TA.


IsaMa a écrit:De ce que j'ai compris, même hors sol, si elle ne se démonte pas 9 mois de l'année, elle est considérée comme une piscine enterrée.

Sur le plan de l'urbanisme, le code ne fait pas de distinction entre une piscine hors sol et une piscine enterrée.

Et comme il n'y a pas besoin d'obligation d'autorisation pour une piscine de moins de 10 m2, il n'y a pas de taxe. On est d'accord ?
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zaphod_83 a écrit:]
Le fait générateur de la TA est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (art. 1635 quater F du code Général des Impôts).
Donc sans autorisation, pas de TA..


Manifestement, vous avez zappé l'alinéa 4 de l'article en question. (je vous concède que sa rédaction est un peu ambigüe).
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IsaMa a écrit:
Et comme il n'y a pas besoin d'obligation d'autorisation pour une piscine de moins de 10 m2, il n'y a pas de taxe. On est d'accord ?


Non; cette affirmation ignore l'alinéa 4 de l'article susmentionné.


En cas de constructions, d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
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Fcm38 a écrit:
IsaMa a écrit:
Et comme il n'y a pas besoin d'obligation d'autorisation pour une piscine de moins de 10 m2, il n'y a pas de taxe. On est d'accord ?


Non; cette affirmation ignore l'alinéa 4 de l'article susmentionné.


En cas de constructions, d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

Mais du coup, qu'est-ce qui est une infraction ?
Le défaut de déclaration ou le défaut de paiement de la taxe ?
Pour ma part, je n'ai pas l'intention de ne pas payer ce que je dois, et il m'a été dit par la mairie qu'il n'y avait pas besoin de demande d'autorisation de permis de construire pour une piscine de moins de 10 m2 ...
Merci.
Je suis perdue !
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Fcm38 a écrit:
IsaMa a écrit:
Et comme il n'y a pas besoin d'obligation d'autorisation pour une piscine de moins de 10 m2, il n'y a pas de taxe. On est d'accord ?


Non; cette affirmation ignore l'alinéa 4 de l'article susmentionné.


En cas de constructions, d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

Nous n'avons pas la même lecture de cet alinéa.

D'une part, il s'intéresse aux travaux et aménagements réalisés sans autorisation d'urbanisme, alors qu'elle est requise, et en méconnaissance de l'autorisation.

D'autre part, la circulaire relative à la TA du 18/06/13 est claire :
- art. 1.2.1 seuls les travaux/aménagements soumis à autorisation sont soumis à la TA ;
- art. 1.2.3 les travaux réalisés en infraction, donc sans autorisation lorsqu'elle est requise, y sont soumis ;

Enfin, le BOFIP - Bulletin Officiel des Finances Publique - rappelle que seuls les travaux/aménagements soumis à autorisation sont soumis à la TA.


IsaMa a écrit:
Fcm38 a écrit:
IsaMa a écrit:
Et comme il n'y a pas besoin d'obligation d'autorisation pour une piscine de moins de 10 m2, il n'y a pas de taxe. On est d'accord ?


Non; cette affirmation ignore l'alinéa 4 de l'article susmentionné.


En cas de constructions, d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

Mais du coup, qu'est-ce qui est une infraction ?
Le défaut de déclaration ou le défaut de paiement de la taxe ?

Une infraction est constituée lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation alors qu'elle est nécessaire, ou lorsqu'ils sont mis en œuvre sans respecter l'autorisation (art. L.480-4 C.Urba.)
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IsaMa a écrit:
Mais du coup, qu'est-ce qui est une infraction ?
Le défaut de déclaration ou le défaut de paiement de la taxe ?


Il n'y a pas ici défaut de déclaration mais absence car non requise.

Citation:
Nous n'avons pas la même lecture de cet alinéa.
D'une part, il s'intéresse aux travaux et aménagements réalisés sans autorisation d'urbanisme, alors qu'elle est requise, et en méconnaissance de l'autorisation.


Désolé, mais je ne suis pas d'accord avec cette interprétation.

Pour moi cet alinéa concerne les travaux et aménagements réalisés sans autorisation d'urbanisme, soit parce qu'elle n'est pas requise (le cas ici), soit qu'elle n'a pas été faite alors qu'elle est requise.

Mais il est vrai, comme je l'ai mentionné plus haut, que la rédaction est vraiment ambigüe.
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zaphod_83 a écrit:
Fcm38 a écrit:
IsaMa a écrit:
Et comme il n'y a pas besoin d'obligation d'autorisation pour une piscine de moins de 10 m2, il n'y a pas de taxe. On est d'accord ?


Non; cette affirmation ignore l'alinéa 4 de l'article susmentionné.


En cas de constructions, d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

Nous n'avons pas la même lecture de cet alinéa.

D'une part, il s'intéresse aux travaux et aménagements réalisés sans autorisation d'urbanisme, alors qu'elle est requise, et en méconnaissance de l'autorisation.

D'autre part, la circulaire relative à la TA du 18/06/13 est claire :
- art. 1.2.1 seuls les travaux/aménagements soumis à autorisation sont soumis à la TA ;
- art. 1.2.3 les travaux réalisés en infraction, donc sans autorisation lorsqu'elle est requise, y sont soumis ;

Enfin, le BOFIP - Bulletin Officiel des Finances Publique - rappelle que seuls les travaux/aménagements soumis à autorisation sont soumis à la TA.


IsaMa a écrit:
Fcm38 a écrit:
IsaMa a écrit:
Et comme il n'y a pas besoin d'obligation d'autorisation pour une piscine de moins de 10 m2, il n'y a pas de taxe. On est d'accord ?


Non; cette affirmation ignore l'alinéa 4 de l'article susmentionné.


En cas de constructions, d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

Mais du coup, qu'est-ce qui est une infraction ?
Le défaut de déclaration ou le défaut de paiement de la taxe ?

Une infraction est constituée lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation alors qu'elle est nécessaire, ou lorsqu'ils sont mis en œuvre sans respecter l'autorisation (art. L.480-4 C.Urba.)

Donc si je ne fais pas de déclaration, je ne suis pas en infraction ?
Encore merci, mais que les finances publiques sont compliquées !
Et quand on se trompe, on nous accuse, alors que même ceux qui s'y connaissent ne lisent pas les textes de la même façon ...
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Env. 300 message
Pas d'autorisation nécessaire, donc pas d'infraction si vous faîtes vous travaux sans. Et assurez vous que votre piscine respecte le PLU.
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Fcm38 a écrit:
Citation:
Nous n'avons pas la même lecture de cet alinéa.
D'une part, il s'intéresse aux travaux et aménagements réalisés sans autorisation d'urbanisme, alors qu'elle est requise, et en méconnaissance de l'autorisation.


Désolé, mais je ne suis pas d'accord avec cette interprétation.

Mais que faîtes vous de la circulaire et du BOFIP ?
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Env. 30 message
Précisément je vous renvoie au BOFIP  et en particulier à la cote 170 qui précise les conditions d'exonération; il est évident qu'une piscine de surface > 5m² ne renter pas dans le champs d'exclusion.



Citation: [font=Marianne, arial, sans-serif]Sont ainsi dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, et ne donnent pas lieu au paiement de la TAM, les opérations mentionnées de l’article R.* 421-2 du C. urb. à l’article R.* 421-8-2 du C. urb.
[justify][font=Marianne, arial, sans-serif]Il s’agit, notamment, des constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :[/justify]
  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.
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Env. 300 message
Vous n'avez pas lu les textes jusqu'au bout.

Cette cote du BOFIP rappelle les constructions/aménagements non soumis à la TA : "Sont ainsi dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, et ne donnent pas lieu au paiement de la TAM, les opérations mentionnées de l’article R.* 421-2 du C. urb. à l’article R.* 421-8-2 du C. urb. (...)"

Cet article R.421-2 C.Urba. stipule : "Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code :
(...)
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;"


Donc, encore une fois, pas d'autorisation à solliciter = pas de TA
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Env. 20 message
Et du coup, une fois qu'elle est construite, comment je déclare ma piscine au fisc ?
Quels documents dois-je obligatoirement fournir ?
J'ai trouvé un formulaire mais c'est pour toutes les extensions et on me demande de fournir ... les papiers du prêt d'Etat ...

Et je veux bien que des membres ici me donnent ce qu'ils paient pour leur piscine. Merci.
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Env. 30 message
IsaMa a écrit:Et du coup, une fois qu'elle est construite, comment je déclare ma piscine au fisc ?
Quels documents dois-je obligatoirement fournir ?


Si elle fait moins de 10m², vous ne déclarez rien : ni DP , ni TAM.

C'est moi qui me suis trompé et zaphod_83 qui est dans le vrai.

On peut penser qu'ils ont estimé que le recouvrement de la TAM pour les piscines de 5 à 10m² a été jugé d'un coût disproportionné par rapport à ce qu'il rapporte, notre état rapace faisant rarement des cadeaux.
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Env. 20 message
Merci.

J'ai une question bête : Comme on n'a rien à déclarer (sauf au fisc), la piscine n'apparaîtra jamais au cadastre ni dans l'acte de propriété de la maison ?

Ou bien c'est la déclaration au fisc qui entérine son existence officielle ?

Nous n'avons pas dans l'idée de revendre la maison que nous allons acheter, mais ça pourrait se passer.

Que la piscine soit déclarée au fisc ou non, est-ce que ça changera quelque chose à notre acte de propriété (donc à la valeur de notre maison peut-être) ?

Vous avez bien compris que je n'ai pas l'intention de ne pas déclarer ma piscine aux impôts, mais simplement, puisque je vais payer de la taxe foncière pour celle-ci parce qu'elle apporte de la plus-value à ma maison, je souhaite savoir si, ma piscine de moins de 10m2 apparaîtra officiellement dans mon acte de propriété, 

Encore merci.
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Votre déclaration aux Finances Publiques permet de mettre à jour le cadastre, et si nécessaire un géomètre passera sur votre terrain pour un relevé précis.
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