Avis Caron Piscines contenu garantie decennale défaillance liner

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Ludau44
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 18/01/2018 à 13h32
Avis Caron Piscines contenu garantie decennale défaillance l
Bonjour
Je crée ce nouveau sujet d'intérêt général pour débattre de la mise en œuvre de la garantie décennale sur la base du litige qui m'oppose à Caron Piscines sachant que cela pourrait s'appliquer à d'autres pisciniers.
Ma piscine a des fuites sur plusieurs canalisations et une fuite au niveau de la bonde de fond qui est due à une défaillance du liner qui présente des plis et qui est décoloré.
En me référant aux conditions du marché et aux CGV, il est clairement écrit que le liner et les canalisations enterrées relèvent de la garantie décennale.
A contrario, l'assureur de Caron Piscines me répond que la police d'assurance décennale souscrite précise que la garantie relevant de l'article 1792 du code civil est limitée aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine, mais en aucun cas le liner ou encore les canalisations.
L'objectif de ce sujet est donc de savoir si dans le cas d'une défaillance du liner  la présomption de responsabilité décennale du piscinier est applicable et si la clause qui exclue le liner ou des canalisations de la garantie décennale, est une clause  qui doit être réputée non écrite.
 
Selon moi, au vu des éléments suivants, les garanties du contrat sont mobilisables:
 
o             Arrêt du 5 juillet 2011 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 5 juillet 2011, n° 10-19274, « Piscines Waterair c/ Epoux X ». Attendu qu’ayant relevé que le “liner” installé par la société Piscines Waterair était affecté de défaillances qui avaient pour conséquence de faire échec à sa fonction essentielle d’étanchéité du bassin et de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si cet élément d’équipement était ou non indissociable de la piscine, en a déduit à bon droit que la présomption de responsabilité de l’article 1792 était applicable
o             La Cour de cassation est venue, par un arrêt du 4 février 2016, rappeler les limites opposables aux clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance décennale. Pour la cour de cassation, le contrat d’assurance souscrit par une personne étant assujetti de manière obligatoire à l’assurance décennale doit comporter des clauses au moins équivalentes à celles prévues par l’article A 243-1 du code des assurances. Ces dernières étant d’ordre public, on ne peut y déroger. Une clause limitant cette garantie à la seule structure de la piscine fait échec aux règles d’ordre public et ne saurait donc être recevable. La clause doit donc être réputée non écrite. Par cette décision la Haute juridiction rappel qu’aucune clause contractuelle ne peut avoir pour effet de diminuer l’étendue des garanties d’ordre public prévu pour l’assurance décennale.
 
De plus, existe-t-il une hiérarchie des normes entre les conditions du marché, les CGV et le contrat d’assurance décennale ?
 
Bonne journée
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 18/01/2018 à 16h32
Re: Avis Caron Piscines contenu garantie decennale défaillan
Ludau44 a écrit:
L'objectif de ce sujet est donc de savoir si dans le cas d'une défaillance du liner  la présomption de responsabilité décennale du piscinier est applicable et si la clause qui exclue le liner ou des canalisations de la garantie décennale, est une clause  qui doit être réputée non écrite.
 


Salut,

La réponse est clairement oui, tu as parfaitement le droit d'en appeler à l'assurance décennale.
Tout est vrai, les clauses limitant la garantie sont réputées non écrites et le liner est couvert par la garantie décennale.

Néanmoins,
La description que tu fais du liner laisse penser à une agression chimique (ex: galet de chlore tombé au fond).
Si tel était le cas, il s'agirait d'une cause étrangère non couverte par la garantie décennale.

Si tu as construits toi-même un kit, pas de garantie décennale non plus.
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Ludau44
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 18/01/2018 à 19h17
Avis Caron Piscines application garantie decennale défaillan
Merci de cette contribution.
Ma piscine est à électrolyse au sel. Dès le début de son fonctionnement le coffret Elysa LTE qui gère notamment la durée de filtration et la chloration a dysfonctionné pendant 6 mois avant d'être changé dans le cadre de la garantie biennale par Caron Piscines. Cependant, la sur chloration, pendant le dysfonctionnement du coffret Elysa, a provoqué une décoloration du liner visible 2 mois après le changement du coffret et des plis du liner ultérieurement. En octobre 2017, après recherche de l’origine des pertes d’eau, les techniciens de Caron Piscines ont isolé la bonde de fond car le liner se décolle de la collerette et crée une fuite. Il y a donc défaillance du liner, d’où la demande de mise en œuvre de la garantie décennale en vertu de la loi Spinetta qui institue la présomption de responsabilité du constructeur donc de Caron Piscines.
 
Bonne soirée
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 19/01/2018 à 09h08
Salut,

Je ne me souviens pas avoir déjà vu un tel cas dans les jurisprudences.

Ton cas n'est pas si évident, le fabricant du liner va probablement refuser sa garantie et si les tuyaux sont aussi touchés, le coût des réparations va grimper très haut.

Je pense qu'on peut résumer en disant que c'est la défaillance d'un élément d'équipement dissociable (le système d'électrolyse) qui a rendu l'ouvrage impropre à sa destination.
Tu pourrais donc éventuellement t'appuyer sur cette jurisprudence:

"Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination"

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640

Bon courage.
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Ludau44
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 19/01/2018 à 22h35
Avis Caron Piscines garantie décennale défaillance du liner
Bonsoir
Merci pour cette contribution qui apporte un nouvel éclairage et qui, pour ma part, va m'être très utile.

Bonne fin de soirée
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harla

Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 6 mois
Le 26/05/2018 à 16h41
[font="Times New Roman", serif]Si vous cherchez une assurance avec des conseils d’experts pour faire le bon choix, je vous recommande [font=Calibri, sans-serif]http://www.assurance-entreprise.net/ [font="Times New Roman", serif]Leur site ne dispose pas juste d’un comparateur en ligne d’assurance entreprise mais ils expliquent concrètement les éléments à prendre en compte, les pièges à éviter pour choisir la meilleure assurance pour vous .
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 26/05/2018 à 17h25
harla a écrit: ne dispose pas juste d’un comparateur en ligne d’assurance entreprise mais ...


... mais aussi d'un lot de stagiaires qui font de la pub dans les forums.





La prochaine fois, pense à changer de pseudo, puis évite de répéter les mêmes phrases ...





Finalement, je me demande si tu es fait pour ce métier...


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