Restrictions sur garantie décennale

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DGIBI
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Bully (69)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/03/2010 à 19h23
Restrictions sur garantie décennale
Lors de l'achat de notre piscine, le pisiciniste nous a indiqué par écrit que nous bénéficions d'une garantie décennale sur le gros oeuvre, l'étanchéité et les canalisations. Au cours de la construction aucune clause restrictive ne nous a été indiquée, les conditions générales de vente ne font apparaitre aucune restriction. Aujourd'hui après quatre ans nous avons une fuite sur une canalisation. Le pisciniste souhaite nous faire signer un protocole de recherche de fuite qui le dédouane de toutes responsabilités si la fuite sur la canalisation n'est pas au niveau d'un collage (sans arrachement de celui-ci). Je n'ai pas signé un tel protocole.
Le pisicniste peut-il aujourd'hui m'imposer des restrictions sur la garantie décennale alors qu'il ne l'a jamais fait avant par écrit ou par oral?
Peut-il se défausser de ses responsabilités alors que le chantier était sous sa responsabilité et qu'il a receptionné l'ensemble des travaux y compris le terrasement?
merci de vos réponses
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Messages : Env. 6000
Ancienneté : + de 10 ans
Le 06/03/2010 à 19h31
Je ne pense pas. Si tu a une fuite sur un tuyaux, que se soit a cause d'un mauvais collage ou a cause d'un mouvement de terrain par exemple, le résultat est le même. Je comprend pas trop son truc.

Enfin je pense pas qu'il fasse marcher sa décennal pour une fuite sur un tuyaux, a part si cela entraîne de très gros travaux.
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DGIBI
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Bully (69)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 07/03/2010 à 18h52
Merci pour la réponse.
Vu que le local technique est à une dizaine de metre de la piscine, les frais risquent d'être important!
Ce qui me géne beaucoup dans la démarche du pisciniste c'est que lors de l'achat le document transmis nous indiquer une garantie décenale sur le gros oeuvre (normal c'est la loi) mais aussi sur les canalisations et l'étanchéité et cela sans aucune restruction. Maintenant qu'il y a un problème les restrictions pleuvent jusqu'à avoir un "etc..." dans la liste ... et il faut signer le protocole pour démarrer les investigations.
Globalement son truc c'est de nous faire payer et de ne rien faire ....,
Peut-il se défausser de ses responsabilités?
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