Sécurité et voisinage

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guillaume812
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Gaillac (81)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/06/2014 à 11h51
Sécurité et voisinage
Bonjour,

J'ai une question concernant la bâche à barres.

Sachant que je n'ai pas d'enfants j'ai l'intention de laisser ma piscine découverte le plus de temps possible.


Si par exemple un enfant du voisinage qui entre chez moi par intrusion se noie lors de mon absence, et donc que j'ai eu le malheur de ne pas remettre la bâche à ce moment là ... Je suis responsable ??

Est ce que vous enlevez et remettez votre bâche à chaque fois que vous vous baignez ?

Merci
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monsieur piscines

Messages : Env. 3000
De : Monté-carlo (98)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 12/06/2014 à 12h32
Bonjour ,

Voici un cas d'école qui serait pour commencer tragique et malheureux , mais admettons ....

Il n'y a aucune jurisprudence établie à l'heure actuelle sur ce type de cas !

Tout juste peut on voir que sur un cas pas tout à fait similaire , dans la même grande région avait eu lieu deux accidents
corporels-piscines à la suite d'intrusions similaires ..

Dans l'un des deux cas , le proprio avait fermé à clé son portail : sa responsabilité n'a pas été ehgagée et il a été relaxé

dans la même ville , l'autre propriétaire avait juste poussé sa porte et son portail n'était pas fermé à clé : sa responsabilité a été retenue
et il a été solidairement condamné avec les autres parties.


Si celà répond à ta question ....

En clair , si tu es parti un mois sans mettre la couverture , tu prends de gros risques , et les autres avec , et ta responsabilité serait ( et c'est normal ) probablement engagée ; Mais si tu es parti 48 heures en oubliant de la remettre , tu ne risques rien .

Toutefois , il vaut quand même mieux faire attention , en mettant par exemple une alarme d'appoint , ce qui évite d'avoir à remettre la couverture.

amitiés
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guillaume812
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Gaillac (81)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/06/2014 à 13h22
Merci pour ta réponse.

Dernières question, sachant que ma maison est entièrement cloturée, aucune intrusion n'est possible à moins de grimper par dessus mon mur à 1m20. Donc dans ce cas là ma responsabilité est-elle dégagée dans tout les cas ? Finalement c'est comme si j'avais des barrières autour de la piscine. Non ?
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monsieur piscines

Messages : Env. 3000
De : Monté-carlo (98)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 12/06/2014 à 14h32
guillaume812 a écrit:Merci pour ta réponse.
Dernières question, sachant que ma maison est entièrement cloturée, aucune intrusion n'est possible à moins de grimper par dessus mon mur à 1m20. Donc dans ce cas là ma responsabilité est-elle dégagée dans tout les cas ? Finalement c'est comme si j'avais des barrières autour de la piscine. Non ?




Oula oula

La notion que tu évoques appelée notion de closalité n'a jamais été évoquée devant un tribunal et je n'aimerai pas être le premier .
La loi impose un système de sécurité choisi librement parmi les 5 familles de produits dès la piscine eau et/ou la fin des travaux.

Ce qui signifie que des murs , même hauts ne dispensent pas du recours de tiers même s'il s'agit de la famille du voleur ou du passeur de murs .

En clair , s'il se noie tu devras justifier de la possession d'un des systèmes de sécurité sus-cité !
simplement , s'il est passé par-dessus le mur , ta ressponsabilité risque d ' être moins engagée en cas d'absence de mise en route du système..

Mais en cas d'absence de système tout court , l'effraction ne retire en rien ton obligation légale ( ce qui est somme toute assez logique )

amicalement
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mikakami

Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/06/2014 à 15h37
Si vous ne voulez pas mettre la bâche, mettez une alarme à pile est vous serez légalement couvert. et même si quelqu'un venait se noyer dans votre piscine en votre absence vous ne pourriez être tenu pour responsable. moi si je votai dans ma piscine un étranger je crois que je le noierai moi-même. Tongue
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dan33

Messages : Env. 30
De : Biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 04/06/2016 à 20h03
monsieur piscines a écrit:
guillaume812 a écrit:Merci pour ta réponse.
Dernières question, sachant que ma maison est entièrement cloturée, aucune intrusion n'est possible à moins de grimper par dessus mon mur à 1m20. Donc dans ce cas là ma responsabilité est-elle dégagée dans tout les cas ? Finalement c'est comme si j'avais des barrières autour de la piscine. Non ?




Oula  oula

La notion que tu évoques appelée notion de closalité n'a jamais été évoquée devant un tribunal et je n'aimerai pas être le premier .
La loi impose un système de sécurité choisi librement parmi les 5 familles de produits dès la piscine eau et/ou la fin des travaux.

Ce qui signifie que des murs , même hauts ne dispensent pas du recours de tiers même s'il s'agit de la famille du voleur ou du passeur de murs .

En clair , s'il se noie tu devras justifier de la possession d'un des systèmes de sécurité sus-cité !
simplement , s'il est passé par-dessus le mur , ta ressponsabilité risque d ' être moins engagée en cas d'absence de mise en route du système..

Mais en cas d'absence de système tout court , l'effraction ne retire en rien ton obligation légale  (  ce qui est somme toute assez logique )

amicalement

bonjour
je deterre ce post pour avoir eu le même questionnement ; après recherches auprès des autorités (site eco.gouv....)
il ressort qu'une piscine "close" n'est pas concernée ; extrait ci-dessous :
"""Les piscines privées à usage familial
Ce sont les piscines installées chez les particuliers, réservées à un usage domestique. Selon le Code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 €.
ç'est clair  !! monsieurpiscine doit etre installateur de cloture !? de même pure spéculation que d'annoncer une période d'absence de 48h ou plus ou moins ;
et tout ça parait logique si un enfant peut escalader un mur de cloture de 1.40m il pourra aussi escalader une cloture de piscine ; avant d'être si affirmatif faut se renseigner et surtout apporter les preuves de ce que l'on avance !
la sécurité c'est sérieux, et vaut mieux être dans ses droits
bonsoir
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l3chvck

Messages : Env. 200
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans
Le 04/06/2016 à 20h29
Et c'est quoi pour vous une piscine "close" ?
La norme NF P90-306 est assez claire, la barrière doit entourer le bassin. Le mur de clôture du terrain ne permet pas de s'affranchir de l'obligation de sécuriser. A moins qu'il n'y ait qu'une piscine sur ce terrain et pas de maison...

Et encore faut il que ce mur de clôture réponde aussi à la norme P90-306
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/06/2016 à 02h24
dan33 a écrit:bonjour
je deterre ce post pour avoir eu le même questionnement ; après recherches auprès des autorités (site eco.gouv....)
il ressort qu'une piscine "close" n'est pas concernée ; extrait ci-dessous :
"""Les piscines privées à usage familial
Ce sont les piscines installées chez les particuliers, réservées à un usage domestique. Selon le Code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 €.
ç'est clair  !! monsieurpiscine doit etre installateur de cloture !? de même pure spéculation que d'annoncer une période d'absence de 48h ou plus ou moins ;
et tout ça parait logique si un enfant peut escalader un mur de cloture de 1.40m il pourra aussi escalader une cloture de piscine ; avant d'être si affirmatif faut se renseigner et surtout apporter les preuves de ce que l'on avance !
la sécurité c'est sérieux, et vaut mieux être dans ses droits
bonsoir


Bonjour Dan

il semble que tu te sois mépris sur les propos des différents intervenants  mais aussi ceux du législateur

La loi précise que toute piscine non close doit être pourvue d'un système de sécurité choisie dans la gamme des produits agrées par l"état que sont :  abri-piscine , ou couverture à barres , ou volet flottant , ou alarme ou barriere.

La loi précise également que l'on doit posséder l'un de ses systèmes et pas forcément qu'il soit actif tout le temps :
en effet , lorsque l'on nage , on coupe son alarme , on enroule son volet et on replie sa couverture
les commentaires des autres iintervenants ne disaient pas autre chose

quand à la question de closalité , tu as également fait une légère méprise sur la notion de closalité du texte : une piscine extérieure entourée de murs n'est pas une piscine close au terme de la loi , on peut le regretter mais pas en discuter , c'est la loi
par contre une piscine intérieure est considérée comme close , celà aussi c'est la loi

pour le reste , et ainsi que l'a clairement édicté l3CHVCK :  Le mur de clôture du terrain ne permet pas de s'affranchir de l'obligation de sécuriser.
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dan33

Messages : Env. 30
De : Biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 05/06/2016 à 13h00
Bonjour
désolé mais il n'y a aucune méprise de ma part, uniquement des justifications par des textes, des mots et des éléments concrets, que vous trouverez ci-dessous ;
c'est simple la phrase du texte dit "toute piscine enterrée non close....", vous le dites vous-même, alors regardez simplement la définition de "close" sur le dictionnaire, pour rappel :
"" Fermer complètement un passage, en barrer l'accès : Clore une porte.
Entourer un lieu d'une clôture : Clore un parc.....""""

et si ça ne vous suffit pas lisez cet arrêt de la cour de cassation sur un drame, il en existe bien d'autres malheureusement :
en espérant que cet exemple vous aide à vous débarrasser de vos certitudes et de vos affirmations

il ne peut y avoir ci-dessous d'interprétations ou de méprise ! à moins que vous ayez des informations nouvelles !

L’arrêt du 10 juin 1998. - Pourvoi no 96-19-343
34. Une enfant âgée de deux ans et demi (X) a pénétré dans la propriété de M. X et s’est noyée dans la piscine. La propriété de ce dernier était entièrement clôturée et fermée par un portail avec un portillon.
35. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de ..., du ... 1996, qui avait reconnu, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité du propriétaire ayant commis une imprudence qui a concouru, avec le défaut de surveillance de la mère, à la réalisation du dommage dans une proportion de moitié. La Cour a considéré que le propriétaire avait omis de prendre la précaution de fermer à clé le portillon donnant accès à la propriété, que la piscine, qui se voyait de la rue, n’était séparée que par trois marches d’escalier de cette entrée et qu’il n’était pas imprévisible qu’un enfant de cet âge cherche à s’en approcher.
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dan33

Messages : Env. 30
De : Biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 05/06/2016 à 13h11
J'oubliais, il faut remettre le sujet de ce post dans son contexte ; il me semble que vous vous êtes précipités en l'occultant

je précise aussi que mes enfants sont majeurs et que je n'ai pas de petits enfants ; le jour venu, ce sera différent je le conçois ; simplement que dans mon cas, le mur de clôture me protège de l'extérieur, ;

bon dimanche
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 05/06/2016 à 13h39
dan33 a écrit: le mur de clôture me protège de l'extérieur, ;


Salut,
Il faut que tu fasses attention car si on peut raisonnablement parier que la clôture limite ta responsabilité en cas de noyade d'enfant qui serait entré par effraction.
Cette clôture ne t'empêchera pas d'avoir l'amende prévue par le code.
Et en cas de contrôle, tu pourrais aussi être verbalisé même si il n'y a pas eu d'accident.
A ta place, j'achèterais une alarme d'occasion. En général, elles marchent si mal que beaucoup s'en débarrassent à peu de frais. Tu ne seras pas plus en sécurité mais tu seras en règle.

Bonne baignade.
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dan33

Messages : Env. 30
De : Biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 05/06/2016 à 13h52
biodisdonc a écrit:
dan33 a écrit: le mur de clôture me protège de l'extérieur, ;


Salut,
Il faut que tu fasses attention car si on peut raisonnablement parier que la clôture limite ta responsabilité en cas de noyade d'enfant qui serait entré par effraction.
Cette clôture ne t'empêchera pas d'avoir l'amende prévue par le code.
Et en cas de contrôle, tu pourrais aussi être verbalisé même si il n'y a pas eu d'accident.
A ta place, j'achèterais une alarme d'occasion. En général, elles marchent si mal que beaucoup s'en débarrassent à peu de frais. Tu ne seras pas plus en sécurité mais tu seras en règle.

Bonne baignade.

salut j'adore ta réponse merci c'est une idée on va dire "au cas ou" ; c'est comme les contrats d'assurances....inutiles que nous souscrivons ... le fameux principe de précaution, pourquoi pas !
mais cette jurisprudence me couvre, autant que le code qui dit encore une fois, "piscine non close", la mienne l'est ! et comme je l'ai déja dit, quelqu'un qui va escalader mon mur d'1m40 est en infraction ça s'apelle une effraction et c'est un élément constitutif aggravant de la tentative de vol ; ça ne l'empechera pas d'escalader une cloture de piscine d'1m20....
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/06/2016 à 13h59
dan33 a écrit:Bonjour
désolé mais il n'y a aucune méprise de ma part, uniquement des justifications par des textes, des mots et des éléments concrets, que vous trouverez ci-dessous ;
c'est simple la phrase du texte dit "toute piscine enterrée non close....", vous le dites vous-même, alors regardez simplement la définition de "close" sur le dictionnaire, pour rappel :
""   Fermer complètement un passage, en barrer l'accès : Clore une porte.
   Entourer un lieu d'une clôture : Clore un parc.....""""

et si ça ne vous suffit pas lisez cet arrêt de la cour de cassation sur un drame, il en existe bien d'autres malheureusement :
en espérant que cet exemple vous aide à vous débarrasser de vos certitudes et de vos affirmations

il ne peut y avoir ci-dessous d'interprétations ou de méprise ! à moins que vous ayez des informations nouvelles !

L’arrêt du 10 juin 1998. - Pourvoi no 96-19-343
   34.  Une enfant âgée de deux ans et demi (X) a pénétré dans la propriété de M. X et s’est noyée dans la piscine. La propriété de ce dernier était entièrement clôturée et fermée par un portail avec un portillon.
   35.  La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de ..., du ... 1996, qui avait reconnu, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité du propriétaire ayant commis une imprudence qui a concouru, avec le défaut de surveillance de la mère, à la réalisation du dommage dans une proportion de moitié. La Cour a considéré que le propriétaire avait omis de prendre la précaution de fermer à clé le portillon donnant accès à la propriété, que la piscine, qui se voyait de la rue, n’était séparée que par trois marches d’escalier de cette entrée et qu’il n’était pas imprévisible qu’un enfant de cet âge cherche à s’en approcher.



Bonjour

je suis désolé mais tu dis tout et son contraire de telle sorte que l'on y comprend plus grand chose

ce n'est pas la définition du dictionnaire qui compte mais celle du texte de loi

pour rester clair 5 familles de produits de sécurité sont agrées et l'obligation de chaque possesseur de piscine NON CLOSE est d'avoir choisi un produit parmi ces 5 catégories : POINT FINAL

En dehors de celà , ou ta piscine est une piscine d'intérieur et tu n'entres pas dans le cadre de l'obligation ou ta piscine est extérieure et même si un mur l'entoure TU DOIS AVOIR UN SYSTEME DE SECURITE : Fermez le ban

maintenant ainsi que l'a conseillé biodidonc , tu peux compléter a peux de frais ta protection

Mais j'avoue que j'ai eu du mal à comprendre si tu avais saisi  qu'il était nécessaire de posséder un systéme pour être en règle avec une piscine d'extérieur ou si pour toi il n'en fallait pas   .

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 05/06/2016 à 14h00
dan33 a écrit:
mais cette jurisprudence me couvre, autant que le code qui dit encore une fois, "piscine non close", la mienne l'est ! et comme je l'ai déja dit, quelqu'un qui va escalader mon mur d'1m40 est en infraction ça s'apelle une effraction et c'est un élément constitutif aggravant de la tentative de vol ; ça ne l'empechera pas d'escalader une cloture de piscine d'1m20....


Un jurisprudence ne couvre jamais totalement, rien n'oblige un juge à la suivre.
C'est juste un argument de poids dans la décision finale mais rien de plus.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0460.asp

Article L. 128-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation

Mesures applicables aux piscines construites

à compter du 1er janvier 2004

L'article L. 128-1 nouveau décrit les mesures de sécurité obligatoires applicables aux piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif construites à compter du 1er janvier 2004.

Il convient de rappeler qu'il existe différents types de piscines :

- les piscines enterrées, comprenant les piscines classiques en « dur » et des piscines en kit. Ces piscines enterrées peuvent être closes (intérieures à l'habitation) ou non closes (extérieures)
;
...

Le terme retenu de « piscines non closes » résulte d'un amendement du rapporteur visant à bien mettre en évidence que les piscines visées sont celles qui sont installées à l'extérieur des habitations.
...
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dan33

Messages : Env. 30
De : Biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 05/06/2016 à 14h21
Oui justement Pablitot et biosdidonc la jurisprudence est une source du droit, si vous comprenez cette expression ; visiblement vous êtes tellement ancrés dans vos avis de clôtures de piscines, peut être vous êtes vous fait embobinés par un vendeur...mais dans mon cas, tel que le nom du sujet de ce post, l'exemple de la jurisprudence que je cite, et que vous semblez contester, malgré que vous faites appel à la Loi, ne m'oblige en rien ! ce sont des faits, et pas des suppositions ou allégations non argumentées, relisez l'arrêt de la cour de cassation ; je pensais qu'en vous mettant un exemple vous comprendriez, mais bon ! et vous reprenez encore dans vos exemples le terme de "non closes" ça devrait être clair dans vos esprits non !? je précise toujours en restant dans le sujet du post !!
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