Autorisation de travaux en zone EBC

Bonjour,

Le classement en EBC "interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" (art. L.113-1 du code de l'urbanisme).

Vous pouvez lire le détails des conséquences du classement EBC aux articles L.113-1 à L.113-7 du code de l'urbanisme.

Toutefois, il existe une petite possibilité de construire (art. L.113-3) sous plusieurs conditions :
- de céder une partie de terrain en compensation ;
- que la cession date de cinq ans au moins ;
- de ne pas excéder 10% du terrain ;
- d'obtenir l'autorisation de l'État ;

Les conditions sont précisées aux articles R.113-3 et suivants.

Désolé d'être si cash : je ne vois aucune chance pour vous d'obtenir une décision favorable. Surtout si vous n'avez pas demandé l'autorisation au Préfet !

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

Le classement en EBC "interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" (art. L.113-1 du code de l'urbanisme).

Vous pouvez lire le détails des conséquences du classement EBC aux articles L.113-1 à L.113-7 du code de l'urbanisme.

Toutefois, il existe une petite possibilité de construire (art. L.113-3) sous plusieurs conditions :
- de céder une partie de terrain en compensation ;
- que la cession date de cinq ans au moins ;
- de ne pas excéder 10% du terrain ;
- d'obtenir l'autorisation de l'État ;

Les conditions sont précisées aux articles R.113-3 et suivants.

Désolé d'être si cash : je ne vois aucune chance pour vous d'obtenir une décision favorable. Surtout si vous n'avez pas demandé l'autorisation au Préfet !

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Pourquoi pensez-vous qu’on ne pourra pas avoir un accord ? Comme indiqué, aucune atteinte au boisement n’est prévu dans notre projet….
J’ai lu des articles juridiques qui expliquent que la mairie n’a pas le droit de refuser le permis juste sur le motif de l’EBC (jurisprudence arrêt du conseil d’état de mars 2010).
Mais j’aurai aimé avoir des témoignages plus précis et vécus

La construction d'une piscine, ou de toute autre construction, est de nature à compromettre la conservation de l'espace et/ou interdit de fait la création d'un boisement.
Les articles du code que je vous ai donné indiquent dans quels cas vous pouvez bâtir.

zaphod_83 a écrit:

La construction d'une piscine, ou de toute autre construction, est de nature à compromettre la conservation de l'espace et/ou interdit de fait la création d'un boisement.
Les articles du code que je vous ai donné indiquent dans quels cas vous pouvez bâtir.

Mais si il n’y a pas d’arbre sur cette zone et qu’aucun projet de boisement n’est prévu ?

Cela ne change rien, le principe de l'EBC est de pouvoir conserver ou créer un boisement.
Même sans arbre remarquable un espace peut tout à fait être classé en EBC par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

zaphod_83 a écrit:

Cela ne change rien, le principe de l'EBC est de pouvoir conserver ou créer un boisement.
Même sans arbre remarquable un espace peut tout à fait être classé en EBC par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

Votre discours est tout à fait aligné avec le service urbanisme de ma commune 😅
Mais j’avoue que j’ai du mal à comprendre comment la mairie peut justifier d’un projet de boisement sur une parcelle privée ….
Qu’on nous interdise d’abattre des arbres existants, ok, mais quand il n’y a pas d’arbre et pas de création de boisement prévue ?

Nous verrons avec le médiateur …

Merci pour vos informations en tout cas