Piscine de 10 m2 et pourtant la mairie demande une déclaration préalable Résolu

Bonjour
Les joies de l'administration française !
avec un piscine de 2,5 x 4m , vous n'êtes plus sous la limite des 10M 2 mais dedans , donc  
déclaration préalable =
-taxe d'aménagement (quelques centaines d'euros )
- revalorisation de la valeur locative de votre bien  donc revalorisation probable de votre taxe foncière.
-  voir également  votre C.O.S en fonction de la grandeur de votre terrain et de la densité de construction existante, le projet est il realisable ou non 

par contre avec une piscine de 2,49 m X4 soit 9,96M2  aucune démarche a effectuer , sauf si secteur monuments historiques ou secteur sauvegardé . Si ce n'est pas le cas,  et que  vous n'avez pas lu de restriction sur ce point dans le PLU. demandez a votre mairie sur quelle base elle fonde sa réponse ( PLU ?  Scot ? Code de l' urbanisme ) 

leur position me laisse perplexe , cette histoire de profondeur et de piscine hors sol ne tient pas la route 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

cordialement 

Bonjour.
J'ai déjà vu cette limitation a 1m.
Ce que j'ai surtout retenu, c'est moins de 10m², démontable sans abîmer la structure, pas plus de 3 mois installé par ans, pas de dalle ou fondations maçonné.

A mon avis, il doit y avoir du monde en infraction vu le nombre de piscine hors-sol vendu par ces temps de pandémie.
Nombre de gens pense hors sol, rien a demandé, et les vendeurs de piscine ne se bousculent pas pour avertir les clients.

Merci pour le début de réponse
Mais la Limite est bien à 10m2 inclus
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439

Et oui on va devoir aller discuter de visu avec eux, cela ne vient pas du COS non plus.

Mais du coup on se dit que si déclaration obligatoire dans ce cas pourquoi ne pas passer à plus grand.

Gioilene a écrit:

Merci mais la Limite est bien à 10m2 inclus
Et oui on va devoir aller discuter de visu avec eux, cela ne vient pas du COS non plus.
Mais du coup on se dit que si déclaration obligatoire dans ce cas pourquoi ne pas passer à plus grand.

Bonjour ,
il n'est nul besoin d'aller discuter avec qui que ce soit : soit votre piscine présente des côtes intérieures de 0 à 9.99 m² et vous n'avez même pas à discuter et vous faites votre piscine soit elle présente des côtes supérieures si minimes soit elles et dans ce cas , vous devez déposer une déclaration préalable dans les règles .

Dans le premier cas , la mairie n'a pas a exiger une quelconque profondeur , ce serait une demande illégale.

La circulaire ministérielle est pour une fois on ne peut plus claire :

Piscines de moins de 10m² : Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

Ce qui ne dispense naturellement pas de respecter les zones d'implantation que peuvent être mitoyenneté , distances entre les parcelles , etc .

Alan

Merci, mais pour la dimension que faire de l'article R421-2
-Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés.

Et ayant déjà demandé au service urbanisme de la mairie, je ne veux pas ignorer leur demande mais bien leur faire comprendre mon bon droit.

Merci en tout cas de ta réponse et de ton temps

Bonjour,

La nécessite de déclarer la construction d'une piscine est regardée à travers la lecture des articles du code de l'urbanisme :
- R.421-2d "Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : (...) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés"
- R.421-9f "En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : (...) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts"

Donc une DP est nécessaire dès que la surface du bassin de piscine est supérieure à 10 m² et au plus égale à 100 m².
Le PLU de la ville ne fait que donner les règles d'urbanisme à respecter, il ne se substitue pas au champ d'application donné par le code de l'urbanisme.

Si le bassin de votre piscine ne dépasse pas 10 m² et que vous n'êtes pas en secteur particulier listé dans les articles pus haut, suivez le conseil de Alan Voher : ne demandez rien à l'urbanisme et faîtes votre piscine en respectant le PLU.

Gioilene a écrit:

Alan , merci, mais pour la dimension que faire de l'article R421-2
-Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés.
Et ayant déjà demandé au service urbanisme de la mairie, je ne veux pas ignorer leur demande mais bien leur faire comprendre mon bon droit. Merci en tout cas de ta réponse et de ton temps

Je t'en prie .
D'ailleurs Zaphod QUE JE SALUE AU PASSAGE te donne le même avis éclairé ( le sien )
résumons l'article R-421-2 . Que dit-il ?

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m²

tu n'as en l'occurrence que deux possibilités : ou ta piscine fait réellement 9.99 m² ou moins et tu n'as même pas à leur démonter ton bon droit : tu perdrais ton temps ..
Ou bien ta piscine fait plus que 9.99 m² et dans ce cas , c'est eux qui sont autorisés à exiger une déclaration préalable .

Bon week-end à toi

Merci à vous tous,

je comprends que je suis dans mon droit de construire ma piscine d'une surface de 10m2, s'il le faut le technicien de distripool, me dit qu'on peut réduire à 9.96 si vraiment je veut être sûre à 100%.

Etant sur une petite commune et envisageant d'autre travaux par la suite, je ne vais pas jouer avec leur service urbanisme mais nous allons prendre contact directement avec le responsable technique, 
comme on dit il vaut mieux s'adresser à dieu qu'a ses saints.

Merci encore de vos réponses qui m'ont bien éclairé, et je pense à bientôt dans d'autre post j'espère sue la construction cette fois : D

Bonjour à vous,

Bon voilà nous avons fini par avoir le fin mot de l'histoire, la mairie de demande pas de déclaration de travaux pour les piscines de 10m2, mais un descriptif de l'implantation de la piscine afin de mettre à jour le cadastre.

Fin de l'histoire
Merci à vous

efr44 a écrit:

Bonjour
Les joies de l'administration française !
avec un piscine de 2,5 x 4m , vous n'êtes plus sous la limite des 10M 2 mais dedans , donc  
déclaration préalable =
-taxe d'aménagement (quelques centaines d'euros )
- revalorisation de la valeur locative de votre bien  donc revalorisation probable de votre taxe foncière.
-  voir également  votre C.O.S en fonction de la grandeur de votre terrain et de la densité de construction existante, le projet est il realisable ou non 

par contre avec une piscine de 2,49 m X4 soit 9,96M2  aucune démarche a effectuer , sauf si secteur monuments historiques ou secteur sauvegardé . Si ce n'est pas le cas,  et que  vous n'avez pas lu de restriction sur ce point dans le PLU. demandez a votre mairie sur quelle base elle fonde sa réponse ( PLU ?  Scot ? Code de l' urbanisme ) 

leur position me laisse perplexe , cette histoire de profondeur et de piscine hors sol ne tient pas la route 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

cordialement 

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :

Périmètre d'un site patrimonial
Abords d'un monument historique
Secteur sauvegardé: Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.
Site classé ou en instance de classement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35108/[...]dFicheParent=F31404#0_0

Si le bassin fait 2,5 x 4, il ne dépasse pas 10m2 donc pas de déclaration à faire en mairie.

La françe , (vous remarquerez le f minuscule , c'est volontaire !)
championne du monde de la paperasse , des taxes , des textes de loi en mille feuilles incompréhensible et rédigés sciemment pour embrouiller un citoyen contribuable ,lui faire peur , et ainsi le faire payer pour tout et n'importe quoi ! et oui , il faut bien rembourser les dépenses astronomique en tout genre et les aides pour tout et n'importe quoi dont le citoyen contribuable est friand ! : ce qui lui ai donner dans la main droite , lui est repris dans la gauche avec quelques plume en moins !
je vous rappel qu'en françe , les impots sont déclaratifs , donc a votre place , si votre terrain est bien clos , que votre voisin n'y a pas acces visuel , j'aurais fermé ma gueule .

Gioilene a écrit:

Bonjour à vous,

Bon voilà nous avons fini par avoir le fin mot de l'histoire, la mairie de demande pas de déclaration de travaux pour les piscines de 10m2, mais un descriptif de l'implantation de la piscine afin de mettre à jour le cadastre.

Fin de l'histoire
Merci à vous

ne vous emballez pas si vite , un cadastre mis a jour sur la PARTIE INTERNE d'une parcelle , créera inévitablement tot ou tard un recalcul de l'imposition de la parcelle .