Piscine construite sans DP mais cadastrée

Bonjour,

Il s'agit d'une construction irrégulière car faite sans autorisation d'urbanisme (art. R.421-9 du code de l'urbanisme) et à ce titre elle constitue une infraction (L.480-4).

Toutefois, la prescription pénale est de 6 ans à l'achèvement des travaux (3 à l'époque) et la prescription administrative de 10 ans (L.421-9). L'administration ne peut plus engager de poursuites à l'encontre de l'auteur des travaux.

De votre côté, vous pouvez vérifier si la piscine respecte le PLU et déposer une déclaration préalable en régularisation, ou bien laisser les choses en l'état. Concrètement vous ne risquez rien au niveau de l'urbanisme et les services des impôts semblent avoir connaissance de l'existence de cette piscine.

Salut,
Tu devrais aussi vérifier la date de construction, 2011 ça tombe bien pour le vendeur, fin de garantie décennale, mais tu n'as probablement que sa parole.
Sur https://remonterletemps.ign.fr, tu trouveras les photos aériennes.

biodisdonc a écrit:

Salut,
Tu devrais aussi vérifier la date de construction, 2011 ça tombe bien pour le vendeur, fin de garantie décennale, mais tu n'as probablement que sa parole.
Sur https://remonterletemps.ign.fr, tu trouveras les photos aériennes.

Merci j’irai jeter un œil mais il a fini de construire sa maison en 2011 donc ça correspond.

Merci pour votre retour et votre réponse précise.
Il me semblait bien qu’il y avait un délai au delà duquel une construction était « acquise » sans avoir effectuer de déclarations préalables.

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

Il s'agit d'une construction irrégulière car faite sans autorisation d'urbanisme (art. R.421-9 du code de l'urbanisme) et à ce titre elle constitue une infraction (L.480-4).

Toutefois, la prescription pénale est de 6 ans à l'achèvement des travaux (3 à l'époque) et la prescription administrative de 10 ans (L.421-9). L'administration ne peut plus engager de poursuites à l'encontre de l'auteur des travaux.

De votre côté, vous pouvez vérifier si la piscine respecte le PLU et déposer une déclaration préalable en régularisation, ou bien laisser les choses en l'état. Concrètement vous ne risquez rien au niveau de l'urbanisme et les services des impôts semblent avoir connaissance de l'existence de cette piscine.

biodisdonc a écrit:

Salut,
Tu devrais aussi vérifier la date de construction, 2011 ça tombe bien pour le vendeur, fin de garantie décennale, mais tu n'as probablement que sa parole.
Sur https://remonterletemps.ign.fr, tu trouveras les photos aériennes.

Je ne sais pas du tout comment fonctionne ce site qui a l'air cependant très intéressant. Impossible pour moi de sélectionner une date afin de comparer Avant/Maintenant.

Essaye ce lien, tu devrais arriver directement sur les cartes sans passer par l'index.


EMAT;PHOTOS&missionId=missions.4981517" target="_blank" class="postlink" rel="nofollow">https://remonterletemps.ign.fr/telecharger?x=3.876269&y=43.610578&z=12&layer=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD&demat=DEMAT.PVA$GEOPORTAILEMAT;PHOTOS&missionId=missions.4981517

biodisdonc a écrit:

Essaye ce lien, tu devrais arriver directement sur les cartes sans passer par l'index.


EMAT;PHOTOS&missionId=missions.4981517" target="_blank" class="postlink" rel="nofollow">https://remonterletemps.ign.fr/telecharger?x=3.876269&y=43.610578&z=12&layer=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD&demat=DEMAT.PVA$GEOPORTAILEMAT;PHOTOS&missionId=missions.4981517

Merci