Piscine construite sans DP mais cadastrée

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 697 fois
 
Env. 10 message
Bonjour à tous,

Je vais acquérir une maison avec piscine prochainement. Cependant, le propriétaire a construit sa piscine en 2011 sans déclaration préalable mais la piscine est belle et bien référencée au cadastre.

Quels risques encourent-on?

Merci
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php
 
Env. 100 message
Bonjour,

Il s'agit d'une construction irrégulière car faite sans autorisation d'urbanisme (art. R.421-9 du code de l'urbanisme) et à ce titre elle constitue une infraction (L.480-4).

Toutefois, la prescription pénale est de 6 ans à l'achèvement des travaux (3 à l'époque) et la prescription administrative de 10 ans (L.421-9). L'administration ne peut plus engager de poursuites à l'encontre de l'auteur des travaux.

De votre côté, vous pouvez vérifier si la piscine respecte le PLU et déposer une déclaration préalable en régularisation, ou bien laisser les choses en l'état. Concrètement vous ne risquez rien au niveau de l'urbanisme et les services des impôts semblent avoir connaissance de l'existence de cette piscine.
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Messages : Env. 100
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Env. 2000 message
Salut,
Tu devrais aussi vérifier la date de construction, 2011 ça tombe bien pour le vendeur, fin de garantie décennale, mais tu n'as probablement que sa parole.
Sur https://remonterletemps.ign.fr, tu trouveras les photos aériennes.
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Messages : Env. 2000
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Env. 10 message
biodisdonc a écrit:Salut,
Tu devrais aussi vérifier la date de construction, 2011 ça tombe bien pour le vendeur, fin de garantie décennale, mais tu n'as probablement que sa parole.
Sur https://remonterletemps.ign.fr, tu trouveras les photos aériennes.



Merci j’irai jeter un œil mais il a fini de construire sa maison en 2011 donc ça correspond.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message
Merci pour votre retour et votre réponse précise.
Il me semblait bien qu’il y avait un délai au delà duquel une construction était « acquise » sans avoir effectuer de déclarations préalables.


zaphod_83 a écrit:Bonjour,

Il s'agit d'une construction irrégulière car faite sans autorisation d'urbanisme (art. R.421-9 du code de l'urbanisme) et à ce titre elle constitue une infraction (L.480-4).

Toutefois, la prescription pénale est de 6 ans à l'achèvement des travaux (3 à l'époque) et la prescription administrative de 10 ans (L.421-9). L'administration ne peut plus engager de poursuites à l'encontre de l'auteur des travaux.

De votre côté, vous pouvez vérifier si la piscine respecte le PLU et déposer une déclaration préalable en régularisation, ou bien laisser les choses en l'état. Concrètement vous ne risquez rien au niveau de l'urbanisme et les services des impôts semblent avoir connaissance de l'existence de cette piscine.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message
biodisdonc a écrit:Salut,
Tu devrais aussi vérifier la date de construction, 2011 ça tombe bien pour le vendeur, fin de garantie décennale, mais tu n'as probablement que sa parole.
Sur https://remonterletemps.ign.fr, tu trouveras les photos aériennes.

Je ne sais pas du tout comment fonctionne ce site qui a l'air cependant très intéressant. Impossible pour moi de sélectionner une date afin de comparer Avant/Maintenant.
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Messages : Env. 10
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Env. 2000 message
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Env. 10 message
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