Piscine sens permis et prescription

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Lyly83320 Picto info

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Le 12/02/2021 à 07h14 Env. 10 message

Bonjour , je vais bientôt signer un compromis de vente
Mon souci est que la piscine de 7x5 n’a pas de permis de construire et non conforme au PLU
La piscine date de 2006 il y a donc prescription si j’ai bien suivis? Qu est ce je risque en achetant cette maison ?
Amende ,démolition ?

Merci de votre aide

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Auto-promo

Env. 200 message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php

zaphod_83 Picto info

Le 12/02/2021 à 10h03 Env. 200 message

Bonjour,

La prescription administrative prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme est de 10 ans, sauf si la construction était soumise à permis de construire (entre autre).
La prescription pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Le fait que la piscine ne soit pas conforme au PLU implique que ça modification nécessite une mise en conformité, sauf en ce qui concerne les travaux de réparation ou d'entretien ordinaire.

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