Conditions d'émission de réserves sur réceptions de chantier

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Scilicet
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Messages : Env. 20
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Le 25/10/2019 à 10h57
Conditions d'émission de réserves sur réceptions de chantier
CONDITIONS D'ÉMISSION DE RETENUE DE GARANTIE

Bonjour,

Nous sommes en passe de signer un PV de réception de notre piscine et, en vue de faire valoir une eventuellle garantie, nous lui demandons de nous fournir tous les documents que, selon le descriptif en notre possession, doit fournir le pisciniste.
Or il refuse de nous fournir les factures d'achat des équipements sous prétexte que c'est la facture globale qui fera foi pour les garanties. Nous sommes d'accord pour cèder sur ce point mais nous avons un problème pour la pompe à chaleur.

En effet celle-ci n'est pas conforme au devis : il nous a installé, sans notre approbation, une pompe de marque différente (une Ecopac Powerline de Hayward) certes plus puissante que celle qui était prévue mais qui est une fin de série : elle date de fin 2017 et Hayward ne la fabrique plus.
C'est pourquoi nous exigeons au moins une preuve de date d'achat et de provenance (nom du prestataire) ce qu'il refuse pour l'instant de nous donner.
Or nous n'avons aucune confiance en ce pisciniste qui ne tient pas les délais ( un an de retard) et a fait une bonne dizaine de malfaçons (réparées après forcing d'un expert à nos frais exclusifs). Nous ne voulons plus avoir affaire à lui.

Peut-on faire une retenue de 5% sur le solde à payer à titre de garantie et consigner cette somme tant que nous n'aurons pas obtenu satisfaction.

Quelqu'un peut-il me renseigner ou me donner son avis sur ce cas, je l'avoue, assez particulier ?
Merci.
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Messages : Env. 700
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Le 25/10/2019 à 13h12
Pour que vous puissiez appliquer une retenue de garantie il faut que cela ait été prévu dés le départ et soit mentionné sur le devis ou sur le contrat.
Cela dit à partir du moment ou c'est lui qui vous facture directement cette PAC je ne vois pas comment vous pouvez exiger de sa part qu'il vous fournisse la facture de son fournisseur (ni même simplement son nom)?
Pour la garantie ce qui va compter c'est la facture (et la date de cette dernière) qu'il va vous fournir. Il faut juste que vous vous assuriez que c'est bien le modèle qu'il vous a installé qui y est mentionné et non celui qui figurait sur le devis.
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Scilicet
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Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 mois
Le 28/10/2019 à 19h57
D'accord, merci. C'est clair : seul compte ce qui est écrit et approuvé.
Cependant, afin de faire jouer la garantie, quelle date exiger dès lors que "toute demande de garantie devra être accompagnée d'une preuve d'achat justifiant sa date" (conditions de garantie annexées au manuel d'instructions) : date d'acquisition, date d'installation date de la réception du chantier, sachant que celle-ci est toujours en attente et que nous n'avons toujours pas eu la moindre facture relative à nos versements (80% à ce jour) ?
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Actuellement connecté ! olivier921

Messages : Env. 700
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 2 ans
Le 28/10/2019 à 22h20
Une "preuve d'achat justifiant sa date" c'est une facture donc ce qui compte c'est la date de cette dernière.
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Scilicet
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 mois
Le 29/10/2019 à 00h58
Ok. Merci beaucoup pour ces infos.
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