Assurance decenale

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 774 fois
bugsbunny22
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 mois
Le 29/04/2018 à 18h38
Assurance decenale
Bonjour,
une petite question concernant l'assurance décennale.
l'entreprise qui a fait les travaux de piscine m'a remis son assurance décennale avant de commencer,
jusque là tout va bien
le problème c'est que le chantier est commencé depuis 2017 et se poursuit en 2018
l'assurance décennale se terminait au 31 décembre 2017
faut il une nouvelle attestation où c'est la date d'ouverture du chantier qui fait foi?
merci de vos réponses
0
Partager
Auto-promo
Trouvez des pros
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php
bugsbunny22
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 mois
Le 02/05/2018 à 09h53
Bonjour,
voici la réponse de l'assureur concerné

Je fais suite à votre mail concernant l’attestation décennale de votre artisan.

Pour répondre à votre question la date d’ouverture de chantier fait foi mais il faut malgré tout l’assurance décennale 2018 pour terminer les travaux.

Il faut lui demander.
0
Partager
biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/05/2018 à 10h12
bugsbunny22 a écrit:... il faut malgré tout l’assurance décennale 2018 pour terminer les travaux.
...


Salut,

A priori, ce que dit l'assureur est illégal.

Annexe I art A243-1 du code des assurances.

"Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières."

Peu importe que les travaux se poursuivent après la résiliation de l'assurance.
0
Partager
biodisdonc

Messages : Env. 1000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/05/2018 à 10h22
Une petite recherche sur legifrance.gouv.fr et ...

Voici ce que dit la jurisprudence:

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-10.137


Cour de Cassation a écrit:Le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, peu important que le contrat d'assurance ait été résilié antérieurement à la réception des travaux.
0
Partager
bugsbunny22
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 mois
Le 02/05/2018 à 10h40
Oui mais je serai plus tranquille d'avoir la décennale 2018
en cas de soucis il manque toujours quelques chose aux assureursBiggrin
0
Partager

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

« Que faire? Notre piscinier aurait déjà dû finir notre piscine! »
Discussion lancée par Guismette - 20 réponses
« Projet piscine coque et question sur règlementation »
Discussion lancée par Dan - 14 réponses
« Exoneration d'impot locaux et foncier sur piscine coque »
Discussion lancée par mimic8535 - 29 réponses
« Cable EDF enterré dans terrain et demande de DICT »
Discussion lancée par famille69160 - 1 réponses
« Plus value pompe à béton »
Discussion lancée par Dominicke - 4 réponses
« Mecontentement »
Discussion lancée par samicha - 0 réponses
« Impôts sur piscine »
Discussion lancée par Patbebert - 21 réponses

Picto forumC'est intéressant aussi !

Devis création de piscineArtisan
Devis création de piscine
Demandez des devis aux professionnels de votre région, en 3mn, gratuitement et sans engagement.
Forum administratifForum
Forum administratif
Dans le forum, posez vos questions, consultez celles des autres, entraidez-vous.
2
personnes
surveillent ce sujet
  Suivre ce sujet
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0
Voir