Acquisition maison en cours, conflit piscine.

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skellaza
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/04/2016 à 10h44
Acquisition maison en cours, conflit piscine.
Bonjour,

Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison et un problème se présente déjà à nous !

La piscine est une hors-sol semi-enterrée de 24m², qui n'est bien sûr pas démontée et fait plus de 60cm de haut. Elle date de 2013.

Pour moi, elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration de travaux avec paiement de la taxe d'aménagement si je me réfère à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

Selon le propriétaire, elle n'a pas nécessité de déclaration de travaux car elle est démontable/montable.

Je vous avoue que je n'ai pas envie de me retrouver hors la loi, qu'en pensez-vous ?






Je vous remercie par avance.
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 6 ans
Le 16/04/2016 à 11h36
Salut,

Tu as raison, cette piscine n'est jamais démontée donc imposable.
Et déclaration normalement obligatoire, si l'administration est cool du coté de chez toi tu peux faire comme si tu ne savais pas, mais le notaire ne devrait pas rater ça.
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/04/2016 à 15h42
biodisdonc a écrit:Salut,

Tu as raison, cette piscine n'est jamais démontée donc imposable.
Et déclaration normalement obligatoire, si l'administration est cool du coté de chez toi tu peux faire comme si tu ne savais pas, mais le notaire ne devrait pas rater ça.

Pour moi ce n'est pas du tous comme ca. Si plus de la moitié est enterrée c'est plus hors-sol et si moins la moitié est enterrée c'ets hors du sol
le truc monté ou pas demonté c'ets pour le polyester
et de toute façon c est le notaire qui est responsable de pas le dire , pas le vendeur ni l'acheteur et en cas de probleme après coup l acheteur risque rien s'il n'a pas été mis au courant
donc sielnce radio c'est meiux
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 6 ans
Le 16/04/2016 à 15h51
Salut,
il s'agit d'une question récurrente qui a été posée au sénat, voici la réponse du ministre.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2811


... Le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux peuvent en effet être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol...
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/04/2016 à 15h56
biodisdonc a écrit:Salut,
il s'agit d'une question récurrente qui a été posée au sénat, voici la réponse du ministre.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2811


... Le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux peuvent en effet être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol...

NON tu t es trrompé , ca c est le commentaire pour les declarations de travaux , pas pour les taxes
c est d ailleurs marque dessus :  c est ministere de l urbanisme pas finances
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 6 ans
Le 16/04/2016 à 16h40
Non, pas d'erreur.


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&am[...]d=documentstandard_5540

Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation.
Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière.

Bon à savoir : Cette construction doit faire l’objet d’une déclaration 6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Vous pourrez ainsi bénéficier pour votre piscine d’une exonération de deux ans de Taxe Foncière



La seule question est de savoir si cette piscine est réellement démontable ou si elle peut être déplacée sans la démolir, à priori et vu la photo, je dirai que cela va être difficile à soutenir.
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/04/2016 à 17h14
biodisdonc a écrit:Non, pas d'erreur.

S y il y a doute , il y a erreur . De toute manière c est au TP de faire une action et il la feront jamais ; Personne ne peut prouver que c est pas demontable donc pour moi fin de l histoire
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skellaza
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/04/2016 à 17h42
Je vois que la question est épineuse, il faut dire que la loi n'est pas assez précise et est soumise à interprétation.

J'espère que le notaire va pouvoir trancher et rester impartial comme c'est le leur et qu'au moins nous pourrons mettre des réserves dans le compromis et l'acte définitif qui nous mettrons à l'abri de mauvaises surprises.

Je pense aller voir les agents des impôts une fois installés car vu qu'elle n'a pas été déclarée, elle est forcément inconnue des impôts, au moins nous aurons fait le nécessaire de notre côté.

Merci pour vos réponses si rapides !
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 6 ans
Le 16/04/2016 à 19h12
Salut,

Pas grand chose à espérer, le code de l'urbanisme prévoit que la durée d'implantation d'une construction démontable ne doit pas dépasser 3 mois. Sauf cas particuliers, mais pas les piscines.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA34[...]&dateTexte=20160416

Démonter une telle piscine chaque saison .
Mais je n'ai jamais entendu parler de sanctions, ni même de rétroactivité.
Sauf pour des piscines enterrées, et encore je suspecte des règlements de comptes.
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/04/2016 à 20h47
skellaza a écrit:Je vois que la question est épineuse, il faut dire que la loi n'est pas assez précise et est soumise à interprétation.

J'espère que le notaire va pouvoir trancher et rester impartial comme c'est le leur et qu'au moins nous pourrons mettre des réserves dans le compromis et l'acte définitif qui nous mettrons à l'abri de mauvaises surprises.

Je pense aller voir les agents des impôts une fois installés car vu qu'elle n'a pas été déclarée, elle est forcément inconnue des impôts, au moins nous aurons fait le nécessaire de notre côté.

Merci pour vos réponses si rapides !

Le notaire est pas là pour trancher mais pour notifier , il ne prend pas parti il acte !
et allez voir les impots est vraiement la dernière bêtise à faire
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