Doit-on prendre une assurance dommage-ouvrage ? Résolu

Bonjour,

Qu'est-ce qui justifie le caractère non constructible ?

Oui c'est obligatoire. D'ailleurs l'arrêté de non opposition doit indiquer l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Merci pour votre réponse,
Pour le terrain non constructible, j'habite en bord de mer et ma commune a mis en place un PLU en 2013, et dans ce plan il est prévu des 'ruptures d' urbanisation' pour éviter de bétonner tout le littoral. Quand j'ai fait construire, il n'y avait pas cette contrainte et maintenant cette séparation passe juste au milieu de mon toit. Sur un peu plus d'un km on n'a plus le droit de rien construire sauf si c'est un complément à une construction existante, ce qui est mon cas.
Pou l'assurance, ça se souscrit où ? J'ai vérifié mon assureur, il ne fait pas ce type d'assurance.

Mon pisciniste me dit qu'aucun client ne souscrit cette assurance dommage ouvrage, il y a sa décennale et sa RC pro, pas nécessaire d'ajouter une couche supplémentaire.

BOnjour,

la dommage ouvrage est obligatoire, et c'est marqué en bas de votre declaration prealable en toutes lettres. Sauf si vous faites tout en autoconstruction ....

Bonjour

Je me pose pas mal de questions sur la dommage ouvrage également...
Je prévois de refaire le jardin avec une piscine : terrassement et terrasses par un paysagiste, pose de la piscine par pisciniste. J'ai compris que nous étions maîtrise d'ouvrage et maître d'œuvre.
J'ai commencé à contacter les assureurs, mais soit ils ne font pas cette assurance, soit ils refusent car pas de maître d'œuvre professionnel, soit le devis ne semble pas réellement nous couvrir (le devis précise que la piscine est exclue et/ou ne protège pas le bâti existant). Quel intérêt ? Surtout que l'assurance est chère, et qu'elle impose de faire une étude de sol, on arrive à plus de 25% du prix de la piscine pour être assurés... Autour de moi personne ne semble avoir pris cette assurance, ils ne se sont même pas posé la question.

Bref : pour ceux qui ont fait une piscine, comment avez vous procédé ? Un nom d'un assureur qui assure correctement sans y perdre un rein ? 😅

Je reste pour ma part sur ma discussion avec mon pisciniste, je ne souscris pas d'assurance dommage ouvrage, c'est cher et mon pisciniste qui semble très sérieux (je croise les doigts) à ses propres assurances. J'ai plus l'impression que la mention dans l'acceptation de la déclaration préalable est une mention type plutôt adaptée à ceux qui construisent un bâtiment maison ou extension, pas trop pour une piscine.

Bonjour,

Le code de l'urbanisme ne dit pas la même chose (art. A.424-9).

Oui la loi est claire et cette assurance est obligatoire. Mais dans la pratique c'est compliqué d'en souscrire une et cela semble compliqué de faire jouer l'assurance en cas de souci... Donc la question porte sur la pratique : qui ici a réussi à appliquer cette loi et comment ? 😅😬