Clauses litigieuses dans un contrat de construction Piscine

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paladin64
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 10 ans
Le 23/11/2007 à 19h08
Clauses litigieuses dans un contrat de construction Piscine
Salut à tous,

Que doit-on comprendre quand on lit dans les conditions générales de vente d'un contrat de construction d'une piscine, ce qui suit :

"Les travaux de gros oeuvres sont couverts par une garantie décennale et génie civil".

Cela veut-il dire que l'entrepreneur a souscrit une assurance le couvrant pour les dommage de natures décénnale ?
Ou alors cela signifie qu'il assure lui-même le suivi pendant 10ans ?

"L'acheteur ne peut en aucun cas faire dépendre son règlement de la mise en route qui est de toute façon dû après complet règlement".

Cela signifit-il que le client n'a pas le droit de consigner la dernière échéance de 5% pour obliger l'entrepreneur à quelquechose ??
Autrement dit, et dans ces circonstances, l'entrepreneur peut légalement refuser d'exécuter la livraison tant que l'acheteur ne paie pas à 100%, alors ??

C sympa de m'aider, svp. Biggrin
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mafioso-and-co

Messages : Env. 90
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 23/11/2007 à 19h23
Bonjour Paladin64

Vous pouvez demander à l'artisan de fournir une copie d'attestation e son assurance; vérifiez tout (date, siret, nom...) Wink

Un contrat de travaux se négocie, vous n'êtes pas obligé de signer le contrat type du pisciniste. Si vous souhaitez qu'une retenue de garantie soit prévue; il doit y avoir une clause spécifique et se référer très exactement à la loi (LOI 71-584 )
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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PICHANTOUL

Messages : Env. 30
De : Grossoeuvre (27)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 17/08/2009 à 10h24
1/ Garantie décennale - Le constructeur doit avoir une attestation d'assurance décennale ; ATTENTION : beaucoup de pisciniers présentent des attestations d'assurance "responsabilité civile" qui n'ont rien à voir avec la decennale.

2/ Cela semble être une clause abusive qui est donc sans valeur au regard de la loi.

L'article 1792-5 précise :
"Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux
articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou
d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée
non écrite."
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