Abri piscine Bel Abri Garantie décennale

Bonjour

OMSoms : votre message du 31/05/2023 à 14:42 ne respecte pas notre charte pour la raison suivante : Manque de courtoisie

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Je possède moi même un abri (Bel Abri - Gigean Herault)
J'ai commis l'erreur de ne pas vérifier si ce constructeur avait une garantie décennale souscrit auprès d'un assureur
Comme ce n'est pas le cas, il doit prendre en charge lui même les fréquentes réparations 
Il s'avère que l'abri est fragile et que les parois en polyacrylate se fendillent, résultat Bel Abri fait le mort au lieu d'assumer ses responsabilités
Ai déjà dû lancer une procédure de conciliation auprès du tribunal d'instance de Montpellier qui s'est avérée efficace mais l'abri reste autant fragile, se détériore à nouveau et l'entreprise est de nouveau aux abonnés absents

Passé par le tribunal d'instance de Montpellier
Pas d'autre solution

Salut,
Attention, les abris de piscine sont rarement considérés comme des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance décennale.

Si si, les abris font l'objet d'une garantie décennale
Confirmé par plusieurs constructeurs dont certains ont souscrit une assurance à cet effet
Confirmé aussi par Bel abri et que j'ai enregistré
Mais de peu d'effet quant nous sommes face à des personnes de mauvaise foi
Ce pourquoi un recours au tribunal été efficace pour des gros sinistres mais ne l'est pas pour des sinistres de moindre ampleur
Je conseille aux acquéreurs de se renseigner sur ce point avant de commander

Salut,
Je te confirme que l'assurance décennale telle qu'elle est prévue par la loi est généralement inapplicable pour les abris, voici un extrait d'un jugement en appel tout récent :

26 janvier 2023
Cour d'appel de Rouen
RG n° 21/04921
"Il ressort de ces éléments que la structure est un élément mobile, qui n'est pas définitivement fixé à un ouvrage maçonné et qui est aisément démontable, sans faire appel à aucune technique de construction ou du bâtiment. Par voie de conséquence, elle ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un élément d'équipement formant indissociablement corps avec son support.
Il ressort de tout ce qui précède que la compagnie d'assurances ne peut utilement se prévaloir de la garantie décennale du constructeur."

On trouve malgré tout des jugements contraires, mais c'est terriblement compliqué, les juges en sont à compter les vis qui fixent l'abri au sol...
Si tu dois aller vers une procédure, assure toi d'avoir un avocat qui maîtrise son sujet.

Bon courage

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