Construction sans permis

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 597 fois
 
Env. 10 message
Bonjour,

un ami souhaite acheter une maison qui possède une piscine 3.5 * 8 mètres.
Or cette piscine, construite il y a 7 ans n'a pas fait l'objet d'une autorisation de travaux et donc n'a pas d'attestation d'achèvement et de conformité. Cette piscine ne se voit pas de la rue et n'est visible que par un seul voisin.
1ière question : que risque mon ami s'il achète cette maison ?
2ième question : est-il vrai qu’au bout de 10 ans la construction est acquise ?
3ième question : quel est le risque aussi pour les impôts ?

merci d'avance de vos réponses.

Gigi7
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 1 mois
 
Env. 40 message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une piscine...

Allez dans la section devis création de piscine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de pisciniers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les pisciniers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumpiscine.com/devis_piscine/0-74-devis_creation_de_piscine.php
 
Env. 70 message
Bonjour,

1- Il ne peut faire aucune modification sur la piscine (sauf entretien ordinaire) puisqu'elle n'a pas d'existence légale. Même chose concernant la maison en cas de travaux sans autorisation.

2- Je pense que vous faîtes référence à la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, attention car elle est assortie de certains conditions. De plus, prescription ne signifie pas conforme ou régulière. Le mieux est de déposer une demande de déclaration préalable pour régulariser cette piscine, si elle est régularisable.

3-Il faut distinguer l'autorisation administrative, ainsi que la taxe d'aménagement, des impôts fonciers. Les propriétaires n'ont pas déclaré la piscine sur le plan de l'urbanisme, mais l'ont-ils déclaré aux impôts ?
2
Messages : Env. 70
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 40 message
Bonjour,

En complément du message de zaphod, j'ajouterais que c'est bien au moment d'une vente que le problème se pose systématiquement lorsqu'un élément bâti n'a pas été déclaré (velux discret sur toiture, changement de destination d'un garage, abri de jardin, surface appartenant à la copropriété privatisée, et j'en passe...). Soit le notaire accepte de ne pas le mentionner dans l'acte, et en cas de pépin ultérieur il faudra aller rechercher le vendeur parfois même en vice caché (pas de prescription). Soit il le mentionne sans détail, et le risque est grand que l'administration fiscale pose des questions. Soit il le mentionne en indiquant que le vendeur s'engage à régulariser la situation, clause assortie d'une retenue sur le prix de vente. Soit il refuse de faire la vente !
Je sais qu'à Versailles, le service de l'urbanisme de la ville est très vigilant et fait la chasse aux aménagements non déclarés. Aux situations simples (comme cette piscine en apparence) peuvent s'ajouter des prescriptions auxquelles on ne pense pas forcément : secteur protégé, interdictions liées à des ouvrages en sous-sol, dépassement de COS (pas pour les piscines), etc. qui peuvent conduire à exiger la démolition et la remise en état initial !
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Messages : Env. 40
De : Noyant D'allier (3)
Ancienneté : + de 1 mois

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