Certificat de conformité

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cath72
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Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/06/2016 à 15h09
Certificat de conformité
Bonjour,

Nous avons terminé la construction de notre piscine enterrée béton 4x8m et déposé la déclaration d'achèvement de travaux en mairie.
Un agent est passé ce jour pour vérifier la conformité. Petit souci = l'implantation de la piscine se trouve à 4,53m au lieu des 5m requis de la limite séparative (donnant sur impasse privée). Mesures ok de l'autre côté.

L'agent a inclus les 50cm de margelle pour son calcul ! Mais je m'interroge = d'après mes lectures sur le sujet, les margelles et plages ne comptent pas dans le calcul lorsqu'elles se trouvent au même niveau que le sol, ce qui est notre cas ! Et nous ne ferons pas de plages (juste gazon).

Cette histoire de margelles pourrait nous coûter un refus de certificat de conformité ?????? !!!!! (oui d'après l'agent de la mairie !!)

Quel est votre avis/vécu sur la question ?


Au passage = nous avons tout fait dans les règles (déclaration préalable de chantier, affichage réglementaire 2 mois avant + toute la durée du chantier, déclaration fin de travaux)...alors que 2 autres voisins également en construction, n'ont pas respecté l'affichage (donc pas de recours légal des tiers) et quid de la déclaration de travaux ?? Et je ne parle pas de la distance ridicule entre leur piscine et la voie publique ! Mais l'agent municipal n'avait pas l'air plus alarmé que ça ! Y aurait-il plusieurs applications différentes des lois ??

Je suis d'autant plus dégoutée qu'un autre voisin nous a verbalement agressé au sujet du bruit de notre pompe à chaleur (en route depuis à peine 1 heure), menaçant de se plaindre à la mairie !!... Mais ça, c'est encore un autre débat !!!

D'avance merci pour vos réponses (et vive l'administration ''dans toute sa splendeur"" !!).
Catherine.
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/06/2016 à 15h52
La première chose a faire est de se faire respecter .

L'agent de mairie n'a aucune autorité a forcer votre porte et il vous était parfaitement possible de lui refuser l'entrée , çà c'est un premier point .

Le second est qu'il n'est pas plus reconnu que vous dans son métré : il n'est ni géomètre ni métreur vérificateur et 95 % des administrés ne reçoivent JAMAIS et je dis bien jamais la visite d'un quelconque contrôle .

Grande probabilité : vous avez été dénoncée , car ce genre de visite ne s'orchestre que sur plainte d'un voisin et visiblement le métré existait déjà et le sbire savait ce qu'il allait trouver

Donc 1 ) attendez tranquillement la réponse et 2 : dénoncez là formellement par recommandée lors du courrier de non-conformité et menacez officiellement votre mairie de la condamnation des frais d'expertise géométrique que vous seriez contrainte de faire si la mairie persistait

en effet , seul le géomètre expert a pouvoir de mesure et seules les siennes sont recevables devant un tribunal

En attendant , allez consulter ( gratuitement ) un géomètre expert et demandez lui confirmation que la margelle entre - ou pas - dans le calcul légal des mesures

A ma connaissance , seul le plan d'eau compte , mais le sujet est vindicte et complexe et sujet a moults interprétations que seul cet homme de l'art aura soin de préciser .

En attendant ne vous bilez pas avec celà et il est probbale que votre homme "PAC " soit aussi votre délateur
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chri49

Messages : Env. 2000
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/06/2016 à 15h58
Je pense également que les margelles ne comptent pas dans cette mesure, à moins qu'elles soient surélevées par rapport au terrain?
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/06/2016 à 16h33
Pablitot a écrit: mais le sujet est vindicte et complexe et sujet a moults interprétations que seul cet homme de l'art aura soin de préciser .


Salut,
Même l'homme de l'art y perd son latin, Les procès qui sont allés en appel voire en cassation pour des non respects du PLU sont nombreux. Les juges s'y contredisent en permanence.
Mais rarement pour des piscines, sauf zones naturelles, monuments historiques ...
Peu de chances que la mairie demande quoique ce soit, le bruit de la pompe à chaleur est plus gênant, essaye de faire quelque chose pour le limiter et éviter les ennuis.
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cath72
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/06/2016 à 18h35
@ Pablitot = l'agent de mairie est passé sur RV et non à l'improviste. En fait, je suis allée en mairie déposer ma déclaration d'achèvement de travaux, et il m'a aussitôt fixé un RV de contrôle le lendemain ! Je ne m'y attendais pas et ne me voyais pas refuser !

@Chri49 = les margelles se situent bien en ras de terrain, au niveau du gazon. La distance requise par le PLU de 5m est parfaitement respectée ""hors margelles" !


J'attends la réponse officielle pour le certificat de conformité (aussi zen que possible !!), et suis prête à contester si nécessaire ! D'après l'agent de mairie, une non-conformité "pour si peu" n'entraînerait pas la démolition de la piscine (encore heureux !!), juste des soucis dans le cas d'une revente...

Merci de m'avoir répondu si vite
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/06/2016 à 19h38
chri49 a écrit:Je pense également que les margelles ne comptent pas dans cette mesure, à moins qu'elles soient surélevées par rapport au terrain?


D'après le CAUE de Gironde:

Tous les ouvrages constitutifs d’une piscine sont soumis aux règles d’urbanisme (bassin et plage
formant un tout solidaire). L’application des règles d’urbanisme doit s’apprécier à partir de tout
point de la construction, sauf disposition contraire dans le règlement d’urbanisme


http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2015/10/B13-Construire-piscine.pdf

Mais il faut rester Zen, il est impossible d'obtenir une démolition sans un motif sérieux.
La mairie ne devrait pas se lancer dans une procédure impopulaire, inutile et qui a peu de chance d'aboutir.
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 15/06/2016 à 09h08
biodisdonc a écrit:
D'après le CAUE de Gironde:

Tous les ouvrages constitutifs d’une piscine sont soumis aux règles d’urbanisme (bassin et plage
formant un tout solidaire). L’application des règles d’urbanisme doit s’apprécier à partir de tout
point de la construction, sauf disposition contraire dans le règlement d’urbanisme





Je ne pense pas que le conseil d'architecture de Gironde  ( qui au demeurant n'a pas force de loi )  soit utile dans un chantier d'Indre et Loire , mais bon .... c'est toujours une info 

Cette mésaventure prouve au moins qu'en France , niveau urbanisme , moins on en dit mieux on se porte  !
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cath72
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/06/2016 à 18h12
Bonsoir,

Voilà, nous avons reçu ce matin l'opposition à la conformité de notre piscine pour cause de margelles... Je suis dépitée ! Qu'est-ce que cela entraîne ?????

Au passage, la mairie de Joué-lès-Tours n'avait visiblement pas grand chose à fout**e pour répondre aussi promptement !!!!!
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 5 ans
Le 18/06/2016 à 19h00
Salut,

Essaye de les avoir au téléphone (sans te fâcher) pour savoir si ils ont l'intention de t’adresser une mise en demeure de te mettre en conformité.
Si la piscine ne gêne personne cela serait étonnant mais avec eux on sait jamais.
Si ils n'ont pas l'intention de le faire, ce qui est le plus probable, alors oublie les.
Passe à autre chose et profite de ta piscine.
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cath72
Auteur du sujet

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Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/06/2016 à 20h08
Merci pour votre réponse !

je crois que je vais attendre une éventuelle mise en demeure de mise en conformité (parce que je suis sûre de m'énerver si je leur parle )) et que rien n'apparaît par rapport à cela dans le courrier reçu...maintenant, est-ce que je saurai rester zen dans l'attente : c'est une autre histoire !
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Pablitot

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/06/2016 à 20h54
cath72 a écrit:Bonsoir,

Voilà, nous avons reçu ce matin l'opposition à la conformité de notre piscine pour cause de margelles... Je suis dépitée ! Qu'est-ce que cela entraîne ?????

Au passage, la mairie de Joué-lès-Tours n'avait visiblement pas grand chose à fout**e pour répondre aussi promptement !!!!!




Première chose à faire :  ne rien faire du tout !  Ni contact ni téléphone ni courrier :  rien !

En effet , la prescription est de 3 ans mais elle redémarre dès la moindre action de part et d'autre !

il n'est donc absolument pas indiqué de demander quoi que ce soit !

Seconde chose :  le courrier est il recommandé ?  S'il ne l'est pas , il vaut O !
S'il l'est , la prescription démarre de la date du recommandé et si l'on ne te demande plus rien pendant les 3 ans c'est gagné !

De plus , il est nécessaire pour que la non-conformité soit valable , que l'agent de mairie constateur ait été au préalable dûment assermenté !
Comme en pratique il ne l'est jamais , ne bouge pas , car en cas de coup dur , un avocat saura évoquer la caducité de cette non-connformité mais il serait stupide de dévoiler cette stratégie avant !

Donc est-ce un recommandé ou pas , c'est toute la question .

Ensuite la piscine n'étant qu'un ouvrage sportif au sens du code de l'urbanisme , pas de risque de casse ou de tracas , nage tranquille , mais la prochaine fois , ne perds pas ton temps a déclarer que ta piscine est finie !
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cath72
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/06/2016 à 21h42
@Pablitot

Merci pour votre réponse !

Le courrier était bien en recommandé... Vu les mesquineries administratives, je vais effectivement me faire discrète pour ne pas réveiller un excès de zèle chez un agent municipal en manque d'action !!

Votre réponse m'a réconfortée, merci !!, j'en avais besoin   Mon mari ne veut plus en parler car ça l'agace... et moi, je rumine mes inquiétudes !
Enfin, ça nous apprendra à vouloir faire les choses dans les règles !! (pas sûre que nos 2 voisins, également constructeurs, se soient autant embêtés vu l'absence d'affichage minimum !!). 
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biodisdonc

Messages : Env. 2000
Dept : Gers
Ancienneté : + de 5 ans
Le 18/06/2016 à 22h17
Tu n'auras pas à trembler pendant 3 ans, La mairie a seulement 3 mois pour t'envoyer une mise en demeure en recommandé.
Passé ce délai et avant le délai de prescription de 3 ans, elle devra démontrer un préjudice lié à la construction. Or d'après ce que tu nous as présenté, la mairie n'a aucune chance de prouver un préjudice.

Article R462-9

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6 (3 mois) , le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.


http://www.forumconstruire.com/guides/guide-conformite-autorisation/
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Dedet

Messages : Env. 100
Dept : Oise
Ancienneté : + de 3 ans
Le 12/02/2017 à 20h42
Bonjour

Qu'en est il ?

Cordialement
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tonton3411

Messages : Env. 30
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/02/2017 à 20h16
Drolement efficace ta mairie!!!
chez moi on a fait signer les voisins n ayant pas le metrage reglementaire.ils avaient fait de meme lors de leur construction.ca evite grincheux qui te balance a la mairie.et depuis 20 ans pas de vagues sauf dans la piscine. bon courage
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